Etat de droit en Pologne : la Commission européenne va lever sa menace de sanctions, qui pesait sur Varsovie depuis décembre 2017

Pour la Commission européenne, "il n'y a plus de risque clair d'une violation grave de l'Etat de droit en Pologne au sens de l'article 7 du traité" de l'Union européenne. Saluant les efforts engagés par le gouvernement de Donald Tusk, en place depuis 2023, Bruxelles a annoncé lundi 6 mai son intention de mettre fin à une procédure qui visait Varsovie, après que l'ancien parti nationaliste Droit et Justice (PiS) avait mis en place des réformes judiciaires accusées de saper l'indépendance des juges. 

En décembre 2017, l'exécutif européen avait activé l'article 7 contre la Pologne, dans une démarche jusqu'alors inédite.

Cette décision de la Commission sera soumise aux ministres des Vingt-Sept lors du conseil des Affaires générales du 21 mai pendant lequel ils pourront présenter leurs éventuelles observations.

Varsovie a immédiatement salué "une bonne nouvelle". "Cela renforce la Pologne au sein de l'Union européenne (…) Il n'y a plus sur nous cette ombre négative", a réagi la ministre du Développement et des Politiques régionales, Katarzyna Pelczynska-Nalecz, sur la chaîne TVN24.

Un "nouveau chapitre pour la Pologne"

La présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, s'est quant à elle réjouie d'un "nouveau chapitre pour la Pologne", félicitant les autorités de ce pays pour cette "avancée majeure".

Pour justifier la fin de cette procédure, l'exécutif européen souligne que le pays a lancé une série de mesures pour améliorer l'indépendance de son système judiciaire, a reconnu la primauté du droit européen, et s'est engagé à appliquer les décisions de la justice de l'UE et de la Cour européenne des droits de l'homme. Bruxelles s'est ainsi félicitée du plan d'action sur l'Etat de droit présenté en février par Varsovie, ainsi que de la participation du pays au parquet européen.

En février, la Commission avait déjà mis en avant les efforts de Varsovie en matière d'Etat de droit pour annoncer le déblocage de fonds européens jusque-là gelés en raison des réformes controversées du PiS. Ce qui avait ouvert la voie à plus de 136 milliards d'euros de versements d'ici à 2027.

Après le retrait de la Pologne, la Hongrie de Viktor Orban sera le seul Etat membre visé par la procédure de l'article 7, destinée à sanctionner un pays membre où est constatée une "violation grave" de l'Etat de droit. Cette mesure peut, en théorie, aller jusqu'à une suspension des droits de vote de ce pays au sein du Conseil de l'UE.