Paradis fiscaux: vers la levée du secret bancaire

En avril 2009, alors que l'opacité financière est accusée d'avoir favorisé la crise mondiale, le G20 des principaux pays riches et émergents érige en priorité la fin des paradis fiscaux. Le Conseil de stabilité financière (FSB) est chargé de travailler à une régulation du secteur bancaire et financier. Il lance alors en mars 2010 une initiative visant à encourager les pays à adhérer aux normes internationales sur la coopération et l'échange d'informations en matière financière.

Sous la pression, la plupart des territoires «non coopératifs» signent des accords d'échange de renseignements et sont donc blanchis par l'OCDE, fer de lance institutionnel de ce combat.

La majorité des pays identifiés il y a encore quelques années comme étant des paradis fiscaux adhère désormais aux normes financières internationales mises en place par les régulateurs. Mais force est de constater que cela n’a pas fondamentalement résolu la question centrale de l’évasion fiscale. 

Selon Eric Vannier, chercheur associé à l’Iris et auteur de Techniques de blanchiment et moyens de lutte, rien n’a changé : «La liste des paradis fiscaux établie par l'OCDE est une vaste mascarade.»

En dépit de la guerre menée par les pays industrialisés contre les paradis fiscaux, une manne de 25.000 milliards de dollars se dissimulerait dans ces zones défiscalisées, privant ainsi les Etats de 280 milliards de dollars de revenus fiscaux, selon une étude publiée par le groupe de pression Tax Justice Network.

Rien qu’en France, selon le bilan de la commission d’enquête sénatoriale sur les paradis fiscaux, l’évasion fiscale coûterait de 40 à 50 milliards d’euros par an au budget de l’Etat, soit la moitié environ du déficit annuel du pays.

Les traités bilatéraux et accords d’échanges de renseignements entre Etats se révèlent insuffisants et ne règlent pas tous les problèmes car ils ne concernent que des demandes spécifiques.  

Les experts assurent pourtant connaître la solution : l'échange d'informations automatique. C’est justement ce que vient de proposer à l'Union européenne le ministre français de l'Economie, Pierre Moscovici.

Un «Fatca européen»
Le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca), ou loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger, a été adopté en 2010 par les Etats-Unis et doit entrer véritablement en vigueur par étapes à partir du 1er janvier 2014.

Considérée comme un modèle, cette loi permet d'obtenir toutes les informations sur tous les comptes bancaires, tous les placements et tous les revenus à l'étranger de tous les contribuables américains.

Washington négocie actuellement de manière bilatérale son application, en particulier avec le Luxembourg. «Les Américains veulent seulement travailler avec les pays qui acceptent l'échange automatique d'informations. Notre place financière ne peut pas se retirer du marché américain», a plaidé le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker. Ce dernier a souligné que son pays ne pouvait «pas refuser aux Européens» ce qu'il «accepte avec les Américains».

Vers une levée du secret bancaire en Europe
La France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie ont écrit à la Commission européenne pour demander un échange d'informations bancaires automatique au sein de l'UE, a annoncé Pierre Moscovici à l'Assemblée nationale, le 9 avril.

L'Autriche, ainsi que le Luxembourg, sont les deux seuls pays de l'Union européenne à refuser, au nom du secret bancaire, de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l'UE. Mais le Premier ministre du Grand-Duché, M.Juncker, a annoncé, le 10 avril que son pays allait introduire l'échange automatique de données bancaires «à partir du 1er janvier 2015». De son côté, l'Autriche s'était dit prête la veille à faire des concessions en indiquant qu'elle allait négocier la levée du secret bancaire pour les résidents étrangers.

L'Europe se dirige vers un transfert automatique des données pour combattre l'évasion fiscale, a estimé le Prince Hans-Adam du Liechtenstein, dans un contexte de pression grandissante pour un abandon du secret bancaire. «Je pense que nous allons vers un transfert automatique d'informations. La pression va être de plus en plus forte», a-t-il expliqué lors d'une visite officielle à Vienne.