Cet article date de plus de trois ans.

Affaire Tapie : Eric Woerth mis en examen pour un avantage fiscal contesté

L'ancien ministre du Budget est poursuivi devant la Cour de justice de la République pour un avantage fiscal accordé à Bernard Tapie en 2009.

Article rédigé par franceinfo avec AFP
France Télévisions
Publié
Temps de lecture : 2min
L'ancien ministre du Budget, Eric Woerth, est accusé d'avoir accordé un avantage fiscal à l'homme d'affaires Bernard Tapie. (DSK / AFP)

Nouvel ennui judiciaire pour Eric Woerth. L'ex-ministre du Budget a été mis en examen vendredi dans l'enquête sur un coup de pouce fiscal accordé à Bernard Tapie après l'arbitrage controversé de son conflit avec le Crédit Lyonnais, a annoné lundi 5 juillet auprès de son avocat, confirmant une information du Parisien. Le député Les Républicains de l'Oise, a été mis en examen pour "concussion", c'est-à-dire ici l'octroi d'un avantage fiscal indu, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte en 2019 par la Cour de justice de la République (CJR).

"J'ai été assez surpris de cette mise en examen qui me paraît être un choix technique et je suis convaincu qu'on obtiendra un non-lieu ou, mieux, un abandon de cette mise en examen quand la Cour aura pris connaissance des documents que nous avons, qui sont nombreux et qui démontrent qu'aucun avantage illicite n'a été accordé à Bernard Tapie", a réagi auprès de l'AFP son avocat Jean-Yves Le Borgne. "Nous parlons en 2008 d'une compensation d'une perte qui remonte à 1994-1995. Entre les deux dates, le régime fiscal a changé. La question est: quel est celui le plus légitime à adopter ? Celui de 1995 au moment du dommage ou celui de 2008 au moment où on répare ce dommage ?", a-t-il ajouté.

Un ministre déjà poursuivi, jamais condamné

Dans le cadre de l'arbitrage, rendu en 2008 et annulé depuis au civil, Bernard Tapie s'était vu accorder 403 millions d'euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais concernant la vente d'Adidas. Une partie de l'argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l'ancien président de l'Olympique de Marseille. Pour l'administration fiscale, l'argent versé à GBT devait être taxé au titre de l'impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l'application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d'Eric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l'indemnité à 1,67% et un tiers à 33,3%.

Déjà poursuivi par la justice à plusieurs reprises mais jamais condamné jusqu'ici, Eric Woerth a déjà fait l'objet d'une enquête de la CJR pour la vente controversée de l'hippodrome de Compiègne (Oise) en 2010. Il a obtenu un non-lieu fin 2014 dans ce dossier. La CJR est la seule instance habilitée à examiner les responsabilités pénales de membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.