Armée : les militaires pourront être représentés

Le président de la République a chargé les minstres de l'Intérieur et de la Défense, Bernard Cazeneuve et Jean-Yves Le Drian de rédiger un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires.

Cette décision a été prise sur la base d'un rapport remis au président après deux décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) début octobre, qui avaient ouvert une brèche dans l'interdiction faite aux militaires français de se syndiquer. Et obligé l'Elysée à ouvrir le dossier. 

A LIRE AUSSI ►►► L'armée privée de syndicats : Paris condamné par l'Europe

Un gendarme privé d'association

En effet, la CEDH avait estimé que "l'exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de  cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention"  européenne des droits de l'homme. La CEDH avait été saisie par Jean-Hugues Matelly, un officier de gendarmerie qui, pour se mettre en conformité avec le droit français,  avait dû renoncer à un projet d'association ("Forum Gendarmes et Citoyens"). 

Une décision que la CEDH interprétait comme la conséquence d'une "interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux"   tout en ajoutant que "les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants."  Le ministère de la Défense avait à l'époque rappelé qu'un "travail de reflexion avait été lancé pour  rénover la concertation militaire."

"La concrétisation de notre victoire à la cour européenne des droits de l'homme" 

Pour Jacques Bessy, président de l'association de défense des droits des militaires, "c'est la concrétisation de notre victoire à la cour européenne des droits de l'homme en octobre."   Et Jacques Bessy ajoute, sans pour autant réclamer un droit syndical stricto sensu : "Les armées françaises sont professionnalisées depuis 1997 et comme toute société, il y a des problèmes et il faut que ces problèmes puissent être remontés au plus haut niveau."