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Verrou de Bercy, emplois familiaux, réserve parlementaire... Où en est l'examen du texte de moralisation de la vie publique ?

Les députés se penchent depuis lundi sur l'examen du projet de loi "pour la confiance dans l'action publique", ce qui ne se fait pas sans heurts. 

Article rédigé par franceinfo
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Le Premier ministre, Edouard Philippe, s'exprime lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, le 26 juillet 2017. (JACQUES DEMARTHON / AFP)

Depuis lundi 24 juillet, les députés examinent et parfois s'écharpent sur le projet de loi ordinaire "pour la confiance dans l'action publique". Après un passage au Sénat, le texte, qui est l'une des mesures phares du gouvernement d'Edouard Philippe, a été parfois amendé. Emplois familiaux, frais de mandat des parlementaires, réserve parlementaire... Les députés se sont déjà prononcés sur des points très importants du projet de loi. Franceinfo fait le point sur ce que l'Assemblée a déjà voté. 

L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) supprimée

C'est un symbole fort. L'Assemblée nationale a voté, jeudi 27 juillet, la disparition de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des parlementaires, un forfait qui n'était pas contrôlé. Un système de remboursement sur justificatifs viendra le remplacer.

Après pas moins de trois heures de débats, les députés se sont prononcés à main levée pour cette mesure présentée par le gouvernement comme "nécessaire" et "de bon sens". L'IRFM, qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, s'élève à 5 373 euros net mensuels pour les députés et à 6 110 euros pour les sénateurs.

Les emplois familiaux désormais interdits

L'affaire Penelope Fillon trouve, sans doute là, son épilogue politique. Les députés ont voté, jeudi 27 juillet, l'interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux. Par un vote à main levée, les députés ont successivement adopté les articles du premier projet de loi qui interdit les emplois familiaux pour les ministres, puis celui pour les parlementaires et enfin celui pour les élus locaux.

Un amendement de la commission des Lois de l'Assemblée a également été retenu. Il complète la version votée par le Sénat en créant une distinction entre emplois familiaux pour "la famille proche" qui seront interdits et emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire l'objet d'une déclaration.

Un statut pour les collaborateurs parlementaires

C'est aussi l'une des conséquences de l'affaire Penelope Fillon. L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un article ouvrant la voie à la création d'un statut pour les collaborateurs parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique.

Selon l'article 3 bis de ce texte phare du début du quinquennat d'Emmanuel Macron, le cadre d'emploi des collaborateurs sera défini par le bureau de chaque assemblée. Leur mission sera, elle, définie par les parlementaires eux-mêmes.

"Toutes ces dispositions répondent à un vrai besoin des collaborateurs qui ont exprimé le souhait de voir leur statut organisé", a souligné Yaël Braun-Pivet, rapporteure (La République en Marche) lors de la séance.

Le "verrou de Bercy" rétabli

Autre mesure retenue, celle rétablissant le "verrou de Bercy", que le Sénat avait partiellement supprimé, un dispositif qui laisse au ministère de l'Economie le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale. 

L'offensive inédite de six groupes de l'Assemblée, de la gauche de la gauche à LR en passant par le MoDem, pour ouvrir partiellement le "verrou de Bercy", a finalement échoué, mardi 25 juillet, avec le rejet d'amendements identiques, mais avec une première faille dans la majorité.

La réserve parlementaire en passe d'être supprimée ?

C'est la pierre d'achoppement du projet de loi sur la confiance dans la vie publique. La suppression de la réserve parlementaire, enveloppe que députés et sénateurs distribuent aux communes et associations de leur choix, doit être discutée vendredi 28 juillet dans l'Hémicycle. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, justifie sa suppression par le fait "que la Constitution ne prévoit pas que les parlementaires puissent disposer d'une dotation budgétaire" et qu'ils "ne sont pas des élus de leur circonscription mais ceux de la Nation".

De nombreux élus voient la réserve comme un moyen d'exister dans leur circonscription, surtout après la fin du cumul des mandats. Les Républicains mais aussi les socialistes souhaitent son maintien tandis que la majorité Modem-LREM a voté sa suppression en commission. Néanmoins, le débat n'est pas clos. Certains nouveaux élus, ayant exercé des fonctions locales, semblent sensibles à l'argument de soutien aux communes.

L'obligation d'avoir un casier judiciaire finalement non retenue

Fin de parcours pour la promesse d'Emmanuel Macron ? L'Assemblée nationale est tout cas revenue, lundi 24 juillet, sur l'obligation de disposer d'un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, préférant introduire de nouvelles sanctions pour les élus en cas d'atteinte à la probité. Lors de l'examen du projet de loi ordinaire de "confiance dans la vie publique", les députés ont voté un amendement prévoyant une "peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité" en cas de manquement à la probité.

Plusieurs élus ont déploré un "recul" du gouvernement sur le casier vierge, à l'instar de Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France, Delphine Batho (Nouvelle Gauche) ou du Républicain Philippe Gosselin, qui a regretté une "reculade" sur "un engagement clair, ferme du président de la République".

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