Affaire Agnès Firmin Le Bodo : que dit la loi "anti-cadeaux" encadrant les avantages perçus par les professionnels de santé ?

Des cadeaux au cœur de l'affaire. La nouvelle ministre de la Santé par intérim, Agnès Firmin Le Bodo, a confirmé vendredi 22 décembre, être visée par une enquête dans le cadre de son ancienne activité de pharmacienne.

Cette annonce intervient après les révélations de Mediapart selon lesquelles la ministre a perçu des cadeaux non déclarés de la part des laboratoires Urgo entre 2015 et 2020. Le site d'information affirme qu'Agnès Firmin Le Bodo a reçu au total l'équivalent de 20 000 euros de présents, dont des bouteilles de champagne et des montres. 

Or les cadeaux des laboratoires aux professionnels du secteur sont strictement encadrés. La loi dite "anti-cadeaux" adoptée en 1993, et renforcée par l'ordonnance du 19 janvier 2017, interdit aux professionnels de santé de percevoir des avantages de la part des industriels.

Les pharmaciens ne peuvent pas "recevoir des avantages en nature, ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits de santé (à l'exception des produits cosmétiques et de tatouage) ou assurant des prestations de santé", peut-on lire sur le site de l'Ordre national des pharmaciens. 

Des dérogations possibles

Des dérogations existent pour les cadeaux d'une "valeur négligeable", comme des fournitures de bureau dans la limite de 20 euros par an, ou jusqu'à 150 euros de livres et revues liés à la profession du bénéficiaire chaque année. Par ailleurs, certaines situations précises ouvrent également la possibilité de percevoir des avantages. Cela concerne notamment une rémunération pour des activités de recherche, les dons destinés à des associations professionnelles, ou encore la prise en charge des frais de déplacement pour assister à un congrès médical ou scientifique par exemple, détaille l'Ordre national des pharmaciens.

Ces avantages, accordés à titre dérogatoire, doivent faire l'objet d'une convention signée entre le professionnel de santé et l'entreprise. "En fonction du montant, la convention sera transmise à l'Ordre et soumise à déclaration ou à autorisation", ajoute l'Ordre national des pharmaciens. Les déclarations sont consultables sur la plateforme gouvernementale Transparence-Santé. 

Interrogée vendredi par France Bleu Normandie sur cette affaire, la ministre a simplement confirmé faire l'objet d'une enquête et n'a pas donné davantage de détails. Elle entend répondre aux "autorités compétentes dans les jours suivants".