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Justice : les détails de la réforme dévoilés

Publié le 15/04/2021 11:06

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Justice : les 36 mesures de la réformes présentées Justice : les 36 mesures de la réformes présentées (FRANCEINFO)

franceinfo - C. Weill-Raynal, N. Sadok

France Télévisions

Éric Dupond-Moretti veut redonner confiance en la justice avec sa réforme. Exemple avec la diffusion audiovisuelle des procès. Les filmer est interdit depuis 1954, sauf pour les procès à portée historique.

36 mesures pour réformer la justice. C’est l’ambitieux projet de loi présenté mercredi 14 avril en conseil des ministres par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Parmi les innovations, la généralisation à toute la France des cours criminelles, testées dans sept départements. Appelées à remplacer les cours d’assises, elles fonctionnent sans jury populaire pour les crimes dont les peines sont inférieures ou égales à 20 ans de prison.

"Pédagogique"

Autre mesure : l’encadrement des enquêtes préliminaires, qui serait limité à deux ans ou trois si le parquet le justifie. Le projet de loi assure vouloir aussi renforcer le secret des avocats. Enfin, la grande nouveauté serait la possibilité de filmer et de diffuser les audiences de procès présentant un intérêt pour le public et en évitant toute justice spectacle. Une mesure à visée "pédagogique" et "rien de trash", a promis le ministre de la Justice. Un consentement écrit devra être donné par les parties prenantes. Le jugement devra être prononcé avant leur diffusion. Les avocats y sont favorables.