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Le Conseil Constitutionnel censure légèrement la loi Dati

Les Sages ont validé la majeure partie du projet de loi sur la rétention de sûreté. Mais limitent fortement la possiblité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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Ils avaient été saisis par le Parti Socialiste, des syndicats de magistrats et des avocats, qui s'opposent au texte. Les Sages de la rue Montpensier ont jugé que le projet de loi Dati, adopté définitivement par le Parlement le 7 février, ne violait pas les principes fondamentaux sur les peines. La rétention après la prison n'est pas jugée illégale dans son
principe.

Mais le Conseil Constitutionnel a en revanche fortement limité la possiblité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi.
_ Ainsi, ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme le port du bracelet électronique.

Le projet de loi prévoit la création de centres d'enfermement pour les criminels qui ont purgé leurs peines de prison mais qui sont considérés comme dangereux par les experts. C'est le chef de l'État qui avait demandé à la garde des Sceaux de mettre au point la rétention de sûreté, à la suite de plusieurs faits divers impliquant des récidivistes.