Le crédit d'impôt aux entreprises voté dès décembre

Le calendrier semble
s'accélérer pour le crédit d'impôt accordé aux entreprises dans le cadre du
pacte de compétitivité. Alors qu'il devait être voté en février, Jean-Marc
Ayrault a annoncé jeudi soir qu'il serait introduit par amendement dans le
budget rectificatif 2013. Projet de loi rectificatif qui sera débattu au
Parlement dès le 3 décembre.

Une seconde loi sera
votée début 2013 pour définir les contreparties liées à l'utilisation du crédit
d'impôt. Cette accélération du processus a pour but, selon le gouvernement, de
rassurer les PME, de leur permettre de mieux comprendre et de mieux se préparer
au dispositif du crédit d'impôt. Sur le fond, rien n'a changé, assure-t-on.

Une créance dans les
bilans en 2013

En 2013, le crédit
s'élèvera à 10 milliards d'euros. Les chèques correspondant à l'exercice 2013
des entreprises concernées leur seront versés en 2014. Une exception sera
accordée aux entreprises en difficulté, qui peuvent demander une avance dès

1. L'ensemble des entreprises disposera d'une créance de l'Etat, qu'il sera
   possible d'intégrer dès 2013 au bilan comptable ; ce qui permettra de commencer
   à investir dès 2013 sans avoir un bilan déséquilibré.

Pour financer les avances
de l'année 2013, l'Etat devrait faire appel à Oseo, l'entreprise publique qui
aide à financer les PME, mais aussi à la nouvelle Banque publique
d'investissement (BPI). Le gouvernement n'exclurait pas de faire participer les
banques privées au financement, en échange d'une garantie.

La question des
contreparties en débat

Toutefois, ce changement
de calendrier ne satisfait pas tous les députés socialistes ; le rapporteur
général du Budget Christian Eckert s'est dit " étonné " et " pas
enthousiaste " quant au nouveau calendrier. Un temps de réflexion est
nécessaire, selon lui, notamment pour la refonte de la TVA, qui devra financer
à terme le crédit d'impôt. " Les groupes de travail ne vont pas servir à grand-chose ",
selon un autre député PS. " La logique était d'attendre les négociations
sociales " , souligne Pierre-Alain Muet, député PS, animateur du groupe de
travail au sein du groupe parlementaire PS sur les contreparties.

Ces contreparties sont un
point de débat dans la question du crédit d'impôt. Mais la question ne sera
réglée que début 2013, avec une vote d'une nouvelle loi. " Le groupe PS a
toujours une vraie volonté d'avoir des contreparties " ** à l'obtention du
crédit d'impôt, selon Pierre-Alain Muet. Mais le Medef n'en veut pas. Sa
présidente Laurence Parisot plaide par ailleurs pour une application du crédit
d'impôt dès le 1er janvier 2013 et avec 20 milliards d'euros
introduits immédiatement plutôt que sur trois ans.