Une enquête judiciaire sur la publication des résultats avant l’heure légale a été ouverte

Le parquet de Paris a ouvert une enquête dimanche 22 avril sur la diffusion des estimations du premier tour de la présidentielle avant l'heure légale, après avoir été saisi par la commission des sondages.

Le parquet de Paris a annoncé dimanche avoir ouvert une enquête sur la publication des premiers résultats de la présidentielle avant l'heure légale de 20 heures, alors qu'une polémique avait été lancée sur le sujet dans les derniers jours de la campagne officielle.

L'enquête, confiée à la brigade de répression de la délinquance à la personne (BRDP), vise l'AFP, deux médias belges, un média suisse, un site internet basé en Nouvelle-Zélande et un journaliste belge qui aurait envoyé les estimations par tweet, a précisé le parquet de Paris.

Le parquet a été saisi par la commission des sondages. "Il y a des faits qui nous paraissent délictueux", a déclaré le secrétaire de la commission, Jean-François Pillon, précisant que ces "faits délictueux" concernaient à la fois "des particuliers" et "des entreprises de presse".

En vertu de la loi du 19 juillet 1977, la publication de toute indication sur les résultats d'une élection politique est interdite avant la clôture des derniers bureaux de vote à 20 heures en métropole.

Nicolas Sarkozy avait affirmé qu'il ne serait pas "choqué"

Jeudi, le procureur de la République François Molins avait prévenu qu'il ouvrirait une enquête judiciaire pour toute violation de l'interdiction, passible d'une amende de 75 000 euros, de diffuser de manière anticipée des estimations de résultats ou de sondages à la sortie des urnes.

Toute forme de publication, de diffusion, de commentaire de sondages, "par quelque mode que ce soit", est interdite la veille et le jour du scrutin, jusqu'à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, avait rappelé M. Molins.

L'interdiction vise notamment toutes les diffusions par voie de presse, en particulier radiophonique et audiovisuelle, sur internet et sur les réseaux sociaux.

Vendredi, les neuf principaux instituts de sondages et leurs médias partenaires pour la soirée électorale s'étaient engagés à "tenir secrètes" jusqu'à 20 heures leurs estimations, établies à partir de bulletins de vote dépouillés.

L'éventualité d'une publication des premiers résultats du premier tour de la présidentielle avant 20 heures avait suscité une polémique, Nicolas Sarkozy affirmant qu'il n'en serait pas "choqué" tandis que François Hollande et des autorités, parquet en tête, avaient strictement appelé au respect de la loi.

La commission de contrôle propose de fermer les bureaux à 20 heures

En réaction, la Commission de contrôle de la campagne a recommandé lundi la fermeture de tous les bureaux de vote à 20 heures, le 6 mai prochain, pour éviter que des médias ne publient des résultats avant l'heure légale, comme cela a été le cas au 1er tour.

"Pour tirer les conséquences de cette situation, et pour éviter que le résultat du second tour de l'élection présidentielle ne soit divulgué avant la clôture du scrutin, la Commission nationale de contrôle recommande, afin de garantir le droit de chaque électeur à la libre expression de son suffrage, que soit fixée à 20 heures, le 6 mai prochain, la fermeture de l'ensemble des bureaux de vote de métropole", annonce-t-elle dans un communiqué.