C'est ma maison. Crédit immobilier : une nouvelle proposition de loi pour favoriser la délégation d’assurance

Une nouvelle proposition de loi de loi veut simplifier la délégation d’assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, revient sur cette nouvelle proposition du sénateur Bourquin qui permettrait de faciliter le droit au changement d'assurance tout en vous faisant faire des économies.   

franceinfo : Quel est l’enjeu de ce texte ?   

Charlie Cailloux : Quand on contracte un crédit immobilier, la banque impose de souscrire une assurance décès-invalidité. L’assurance décès/invalidité rembourse le crédit s’il arrive à l’emprunteur un gros accident de la vie.

Dans la majorité des cas, les emprunteurs souscrivent à l’assurance que la banque leur propose, c’est ce que l’on appelle une assurance de groupe parce que les risques sont mutualisés : les profils peu risqués paient pour les profils plus risqués. Mais ce n’est pas toujours la solution la plus économique ! Il est souvent plus avantageux de souscrire une assurance individuelle.   

Combien peut-on gagner en souscrivant une assurance individuelle plutôt qu’une assurance groupe ?   

En changeant d'assurance emprunteur, les économies peuvent aller jusqu'à 1.000 euros par an sur le coût d'un crédit, selon l’argumentaire de la proposition de loi du sénateur Bourquin. Et ce que nous révèle une étude toute récente du courtier en crédit Meilleurtaux, c’est qu’avec les taux très bas, l’assurance finit par coûter plus cher que les intérêts eux-mêmes.   

Pourquoi les emprunteurs souscrivent une assurance de groupe si c’est moins avantageux ?   

Les assurances de groupe, c’est une manne financière très importante pour les banques, surtout dans un contexte de taux d’intérêt très bas. Et elles ont tendance à démotiver les emprunteurs de recourir à une assurance individuelle par des pratiques qui ont été épinglées. Depuis 2010, plusieurs lois sont intervenues pour faciliter la délégation d’assurance, sans pour autant réussir à faciliter la concurrence.    

Que prévoient-elles ces lois ?  

Alors, il y a eu la loi Lagarde en 2010, la loi Hamon en 2014, la loi Sapin II en 2016. La première consacre la possibilité de souscrire dès le départ une assurance emprunteur auprès d’un organisme tiers dès lors qu’elle offre les mêmes garanties. La deuxième permet à l’emprunteur de résilier son assurance dans les 12 mois de la signature du prêt. Et la troisième permet à l’emprunteur de changer d’assurance chaque année à la date anniversaire du prêt.  

Que va ajouter la proposition de loi du sénateur Bourquin ?   

Plus d’information pour les emprunteurs et plus de sanctions pour les banques. En ce qui concerne l’information, les banques seront obligées de rappeler chaque année aux emprunteurs leur capacité de changer d’assurance (lors de la date anniversaire de signature du prêt) ainsi que la procédure à suivre. Et elles risqueront 15.000 euros d’amende si elles “oublient” de le faire.

Dans la version initiale de la proposition de loi, il était prévu un affichage de la condamnation, le but étant d’atteindre la réputation des banques qui ne jouent pas le jeu, mais il a été retiré par le Sénat. Le texte sera prochainement étudié par l’Assemblée nationale.