C'est ma maison. Fin de la trêve hivernale : quelles solutions pour les locataires en difficulté ?

Aujourd’hui, 31 mars, c’est le dernier jour de la trêve hivernale, ça signifie que les expulsions locatives vont pouvoir reprendre dès demain. Charlie Cailloux, vous êtes conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, on ne peut pas agir durant l’hiver contre un locataire qui ne paie pas ?

Ce n’est pas tout à fait ça ! S’il y a des impayés de loyer, le propriétaire peut agir en justice à n’importe quel moment de l’année pour obtenir la résiliation du bail et la sortie du locataire. En revanche, une fois qu’il a obtenu gain de cause en justice, le propriétaire ne peut pas faire exécuter la décision d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Durant cette période, on ne peut pas obtenir le recours de la force publique (la police accompagnée de l’huissier, du serrurier, des déménageurs).

C’est la raison pour laquelle la procédure d’expulsion peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années ?

Non, pas seulement. Si la procédure d’expulsion est très longue, c’est parce qu’en parallèle de la procédure judiciaire (qui est là pour sanctionner le locataire), se met en place une procédure sociale, pour aider le locataire à trouver une solution de relogement, ce qui peut être très laborieux.

Justement, comment réagir lorsqu’est locataire et qu’on n’arrive plus à faire face à son loyer ?

Il ne faut surtout pas laisser la situation se détériorer et en parler au bailleur, il est peut-être prêt à consentir un délai, un échelonnement ou une remise de loyer. Croyez-moi : les bailleurs connaissent la difficulté d’une procédure judiciaire et préfèrent une solution amiable que d’aller au tribunal. Deuxième conseil : il faut prendre contact avec un travailleur social auprès de la mairie ou du département. Il va vérifier que vous avez activé tous vos droits (aides familiales, RSA, les indemnités chômage, etc.) et demander des aides spécifiques pour les locataires en difficultés. Il peut s’agir d’une aide financière auprès du fonds de solidarité logement (le FSL), d’une demande Dalo (droit au logement opposable) ou d’une demande de logement social.

Pour vous orienter, un numéro vert (gratuit donc) a également été mis en place, c’est le 0805 160 075.  

Dernière question : est-ce que le locataire peut arrêter de payer son loyer si le logement est en mauvais état ? Est-ce qu’il risque l’expulsion dans ce cas ? Oui, c’est une très mauvaise idée de se faire justice soi-même. Si vous arrêtez de payer le loyer (et même si vous le consignez), le propriétaire peut obtenir votre expulsion alors que c’est lui qui est en tort.

Si le logement nécessite des travaux, vous devez mettre en demeure le propriétaire d’y procéder. Si cela ne suffit pas, il faut saisir le tribunal d’instance et si le logement est insalubre, s’adresser au service d’hygiène de la Mairie. Le propriétaire sera contraint d’exécuter les travaux avec une astreinte, il risquera une amende et dans l’attente, vous serez dispensé du paiement du loyer.