C'est ma maison. La résiliation annuelle de l’assurance de crédit est désormais possible

Bonne nouvelle pour les acheteurs : le Conseil constitutionnel vient de donner tort aux banques au nom de la protection du consommateur : il a confirmé la semaine dernière la possibilité pour les emprunteurs de résilier tous les ans leur assurance de crédit. Les précisions de Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr.

Qui est concerné par cette nouvelle faculté ?

Tous les emprunteurs ! Ils peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur chaque année quelle que soit la date de souscription de leur crédit. Rappelons que lorsqu’on souscrit un prêt immobilier, la banque impose systématiquement de prendre une assurance décès-invalidité, qui remboursera le prêt à la banque en cas d’accident grave.

On peut rappeler le contexte de cette décision ?

Oui ! La banque propose toujours son propre produit, qu’on appelle assurance de groupe. Mais depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs peuvent plus facilement souscrire cette assurance auprès d’une compagnie tierce au moment de la signature du prêt : c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Celle-ci est souvent financièrement avantageuse surtout pour les jeunes emprunteurs.

La loi Sapin II de février 2017 a voulu faciliter encore plus la délégation en prévoyant une faculté de résiliation annuelle pour tous les contrats d’assurance de prêt, même anciens, afin de permettre à tous les emprunteurs de faire jouer la concurrence. Mais les banques s’y sont logiquement opposé et le Conseil constitutionnel vient de leur donner tort, notamment au nom de la protection du consommateur.

Quelles sont les modalités pratiques pour ceux qui veulent résilier leur assurance de crédit pour trouver moins cher ?

Il faut d’abord pouvoir présenter à la banque une assurance qui offre des garanties équivalentes à l’assurance de groupe. A noter que la banque doit vous remettre une fiche d’information standardisée et une notice qui détaillent les garanties exigées. Ces documents vous facilitent le démarchage auprès des assureurs tiers.

Ensuite, pour résilier, il faut prévenir la banque avec un délai de préavis d’au moins deux mois avant l’échéance. Il faut vérifier la date d’échéance de votre contrat d’assurance et commencer à chercher un nouvel assureur quatre ou cinq mois avant cette date.

La banque peut-elle refuser la résiliation de l’assurance et donc la délégation ?

Si elle refuse, elle doit obligatoirement motiver sa décision, expliquer en quoi les garanties de la nouvelle assurance sont insuffisantes. Si elle accepte, il vous reste à prévenir par lettre recommandée l’assurance de groupe et la résiliation du contrat prendra effet 10 jours plus tard.