C'est ma maison. Projet de loi Elan : quoi de nouveau pour les particuliers ?

Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le projet Elan, a été validé par l’Assemblée nationale et il passe désormais devant le Sénat. Charlie Cailloux, juriste pour le site immobilier PAP.fr, nous explique comment cela se traduit pour les particuliers et les prévisions d'entrée en vigueur de ces mesures. 

Un petit résumé du projet de loi pour les particuliers 

Disons d’abord que le projet Elan, c’est un texte gigantesque qui concerne essentiellement le logement social, la construction (la mobilisation du foncier, la simplification des procédures d’urbanisme…), mais aussi la lutte contre les marchands de sommeil ou la réforme des règles de la copropriété.

On trouve aussi des mesures qui concernent immédiatement les bailleurs et les locataires comme la création d’un bail mobilité, par exemple. C’est un bail de courte durée qui doit permettre aux étudiants ou aux locataires qui se lancent dans la vie active de trouver facilement un logement et de pouvoir saisir des opportunités professionnelles.

On a parlé aussi du retour de l’encadrement des loyers ?

Oui, souvenez-vous, les plafonds de loyer avaient été annulés par le tribunal en novembre dernier. L’encadrement des loyers est réformé par la loi Elan afin de le remettre en selle. Les communes qui le souhaitent pourront désormais l’appliquer : ce devrait être le cas de Paris qui a d’ores et déjà annoncé qu’elle le remettrait en application. Et puis, il sera assorti de sanctions pour les propriétaires qui ne le respecteront pas : une amende de 5.000 euros sera créée en plus du remboursement au locataire du trop-perçu.

C’est tout pour la location ?

Non, il y a d’autres aspects plus anecdotiques mais tout de même bienvenus : la caution solidaire qui est très fastidieuse à remplir sera simplifiée, les diagnostics pourront être dématérialisés. Quand on voit l’épaisseur du dossier de diagnostics, c’est une super nouvelle pour nos forêts.

Une mesure a fait beaucoup parler : la réduction des normes d’accessibilité des logements aux normes handicapées

Oui, il s’agit de réduire dans les immeubles neufs le quota de logements accessibles aux personnes handicapées de 100 à 10%.  Seulement 10% de logements accessibles donc, les 90 autres seront évolutifs, c’est-à-dire qu’ils devront permettre l’accès des personnes handicapées dans le séjour et aux toilettes. En revanche, ils ne seront habitables par une personne handicapée qu’à la suite de travaux "simples". L’objectif, c’est de simplifier les normes de construction qui font grimper les prix de l’immobilier. Les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent un recul historique.

À partir de quand ces mesures vont-elles entrer en vigueur ?

Le gouvernement a enclenché la procédure accélérée sur ce texte, il devrait donc être adopté durant l’été pour une entrée en vigueur à l’automne.