C'est ma maison. Quel(s) délai(s) pour vendre un logement ?

Ne rêvez pas, vous ne vendrez pas votre bien immobilier sans suivre un certain nombre de conseils et de règles. Un processus, nous explique Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr.

franceinfo : Ça prend combien de temps de faire aboutir une vente ?

Charlie Cailloux : Aujourd'hui, on va parler des délais légaux de la vente, c’est-à-dire des délais obligatoires à avoir en tête une fois qu’on a trouvé son acquéreur. Une vente immobilière, c’est une opération complexe qui se déroule en deux temps. On signe d’abord un avant-contrat qu’on appelle le compromis ou la promesse de vente et l’acte définitif qui scelle la vente. En général, il s’écoule trois mois entre le compromis et l’acte définitif. Ce délai peut être plus long si les parties le veulent mais en revanche, il ne peut jamais être beaucoup plus court, en tout cas, pas en dessous de deux mois. 

Pourquoi faut-il trois mois entre le compromis et l’acte authentique ? 

Pour au moins deux raisons !  D’abord, il faut laisser du temps au notaire pour récupérer tout un tas de documents d’urbanisme auprès de la mairie. Il doit aussi purger le droit de préemption de la mairie : le droit de préemption, c’est le droit pour la mairie de se substituer à votre acheteur. Le notaire doit laisser deux mois à la mairie pour répondre et ce délai est donc incompressible. Voilà, ça c’est pour le notaire mais il faut aussi laisser du temps à l’acheteur pour trouver son crédit.

Et on lui laisse quel délai à l’acheteur pour obtenir son crédit ?

En général, on lui laisse deux mois à compter de la signature du compromis (on peut lui laisser plus de temps, surtout en cette période où les banques sont très sollicitées mais en revanche, on ne peut pas lui laisser moins d’un mois). Et ce n’est pas si long : il doit faire ses demandes de prêt et obtenir une réponse dans le délai des deux mois. S’il a son crédit, on continue la transaction. S’il n’a pas son crédit, il peut faire jouer la condition suspensive de crédit pour casser la transaction et récupérer l’argent qu’il a déjà versé, c’est une protection que lui offre la loi. Voilà pourquoi une vente immobilière prend en général trois mois, on doit laisser du temps au notaire et à l’acquéreur pour réaliser ces démarches. 

On n’a pas parlé du délai de rétractation de l’acheteur ?

Oui, c’est aussi une protection légale pour l’acheteur. Après avoir signé le compromis de vente, l’acquéreur a un délai de 10 jours pour se rétracter. Durant ce délai, il peut anéantir le compromis sans avoir se justifier, à donner un motif et sans avoir à indemniser le vendeur. 

Donc si l’acheteur ne se rétracte pas dans les 10 premiers jours, s’il obtient son crédit dans les 2 mois impartis, on signe l’acte authentique

Oui, on signe l’acte authentique, on remet les clés à l’acquéreur et on paie le prix et là s’opère le transfert de propriété, c’est instantané, il n’y a pas de délai : l’un devient propriétaire et l’autre récupère son argent. Même si en pratique, le vendeur devra parfois attendre un jour ou deux pour avoir recevoir l’argent sur son compte.