Perte de bagages : quels sont mes droits ?

A quels remboursements ai-je droit, si mon bagage est perdu ou endommagé lors d'un voyage en avion ? Comment me faire rembourser ? Les précisions de Camille Pichon, experte en droit des affaires au sein du groupe SVP.

franceinfo : Quel est le régime de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien ?

Camille Pichon : Le transporteur aérien, transporteur de marchandises et transporteur domestique, est tenu par le régime de la convention de Montréal. Il prévoit un régime de responsabilité objective du transporteur en cas de dommage consécutif à une perte ou à une détérioration, qui se produirait pendant la durée du vol.

Il peut s'en exonérer ?

Oui, sous certaines conditions. Si le dommage provient de la nature ou d'un vice propre à la marchandise, s'il provient de l'emballage défectueux, en cas de fait de guerre ou de conflit armé, on sera alors sur un cas de force majeure. Également si le transporteur prouve la faute de la personne qui demande réparation, négligence ou omission de sa part, et enfin s'il prouve qu'il a pris toutes les mesures qu'il pouvait prendre raisonnablement, pour éviter ce préjudice.

Concrètement, mon bagage est absent à l'arrivée de mon vol, qu'est-ce que je peux faire ?

Il faut se rendre au bureau du service bagages, à l'aéroport, qui vous remettra un rapport d'irrégularité de propriété. On vous remettra un numéro de référence qui vous permettra de suivre le statut de votre bagage. Si ce bureau est fermé, vous pouvez remplir le formulaire en ligne. Il y a ensuite un délai de 21 jours. Si au bout de ce délai, les bagages ne sont pas là, ils sont considérés comme officiellement perdus, et là vous êtes en droit de réclamer le remboursement de vos bagages.

Et si le bagage est détérioré ?

On va pouvoir demander le remboursement du prix de la valise et des biens qui étaient à l'intérieur.

A combien ai-je droit ?

Cela dépend des textes internationaux applicables. Il y a la convention de Montréal, qui s'applique aux États l'ayant ratifiée et aux États de l'Union européenne. Il y a aussi la convention de Varsovie qui s'applique, quelle que soit la nationalité de la compagnie. Les plafonds de remboursement sont fixés en unités de compte, du fonds monétaire international, les droits de tirage spéciaux. Ils peuvent s'élever à 1.000 DTS soit environ 1.200 euros si on applique la convention de Montréal, ou à 17 DTS par kilo de bagage, si on applique la convention de Varsovie.

Et si j'ai des choses de grande valeur dans mes bagages ?

Oui, on peut faire une déclaration spéciale au moment de l'enregistrement des bagages. C'est une déclaration de valeur qui attribue au bagage un montant spécial. La compagnie sera alors tenue de vous dédommager à hauteur du montant déclaré.

Si je dois racheter des vêtements, est-ce que je peux demander un remboursement ?

Oui, il est possible de négocier cela avec la compagnie.

Y a-t-il des voies de recours ?

Oui, on peut saisir le médiateur tourisme et voyage, et pour cela, avoir épuisé les voies de recours internes.