Crise énergétique : malgré les annonces du gouvernement, un flou juridique demeure

Les boulangers pourront résilier sans frais leur contrat de fourniture d’énergie en cas de forte hausse. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et pour l’instant, à part l’effet d’annonce, le ministère de l’Économie, Bruno Le Maire ne rentre pas dans les détails. D’abord sur le caractère "prohibitif", terme employé par le ministre lui-même, mais qui ne donne aucun niveau maximum. D'ailleurs, le terme prohibitif n'a aucune traduction en termes juridiques.

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Y-a-t-il un ratio par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise par exemple ? Un niveau plafond que ne doit pas dépasser la facture d’énergie ? Interrogés sur ces points précis, les services de Bruno Le Maire répondent que tous les cas sont différents. Ce qui compte, c’est de vérifier si la facture est soutenable ou pas par l’entreprise. Autrement dit, les situations seront étudiées au cas par cas. Il est évident qu’un boulanger-pâtissier artisan ne sera pas traité de la même manière qu’une boulangerie industrielle.

Le gouvernement met la pression sur les énergéticiens

Présents mardi 3 janvier à la réunion au ministère de l’Economie, EDF, Engie, TotalEnergies et l’Anode qui représente les opérateurs alternatifs, se sont engagés à appliquer une charte qu’ils ont signée en octobre mais que les boulangers et le ministre Bruno Le Maire les accusent de ne pas respecter. Petit coup de pression supplémentaire du ministre : les fournisseurs d'énergie qui ne s’engagent pas dans les jours qui viennent à respecter cette charte verront leur nom divulgué publiquement. Pour le reste, les fournisseurs d’énergie s’engagent à plus de clarté sur les factures et à proposer des facilités de paiement aux PME et TPE concernées. De leur côté, les boulangers-pâtissiers maintiennent leur appel à manifester le lundi 23 janvier prochain.