Le mot de l'éco. Un arsenal renforcé contre la fraude fiscale

Le gouvernement planche sur une nouvelle loi pour renforcer les sanctions contre les particuliers mais aussi les entreprises qui trichent avec le fisc. Une loi qui devrait être prête avant l’été.

La fraude fiscale, un manque à gagner de 60 à 80 milliards par an

Et plusieurs raisons expliquent cette volonté de renforcer l’arsenal contre la fraude fiscale. Elle est un énorme manque à gagner pour l’état. 60 à 80 milliards par an, selon les estimations, alors que le gouvernement s'est engagé à assainir les finances publiques.

La succession des révélations - des "Panama" aux "Paradise Papers" en passant par la mise au jour des montages des multinationales pour échapper à l'impôt - a rendu l’opinion très sensible à cette question. D’autant que la fraude fiscale tend à diminuer le consentement à l'impôt des contribuables. Le gouvernement considère par ailleurs que renforcer l’arsenal contre la fraude fiscale est le pendant des baisses d'impôts accordées aux entreprises, et de la création d'un droit à l’erreur pour les contribuables qui se trompent de bonne foi.

 Incitations et sanctions

Le gouvernement veut à la fois manier la carotte et le bâton. D'abord, inciter les entreprises qui auraient eu des pratiques frauduleuses à se mettre volontairement en règle, grâce à la création d'un guichet spécial, d'une cellule de régularisation, un peu sur le modèle de celle qui avait été mise en place pour les particuliers jusqu'à la fin de l'année dernière.

Côté sanctions, il s'agit de les renforcer et de les rendre plus efficaces. En rendant possible le "plaider-coupable", dans les affaires de fraudes fiscales, ce qui accélère de fait les procédures. Et puis surtout, le gouvernement veut créer une police fiscale qui dépendrait de Bercy ; en plus de la brigade de répression de la délinquance fiscale rattachée à la police nationale.  

Dans le viseur également, les intermédiaires : officines, avocats fiscalistes, experts-comptables ou banquiers qui conçoivent les montages rendant possible la fraude fiscale. L'exécutif veut qu'ils puissent être condamnés à des amendes proportionnelles aux profits qu'ils auraient réalisés.

"Name and shame"  

L’exécutif souhaite en fait utiliser ce que les Anglo-saxons appellent le "name and shame", autrement dit "nommer pour faire honte". Si les décisions de justice sont publiques, le fisc lui est lié par le secret fiscal. 

Dans les cas de fraude aggravée, l’administration pourrait désormais rendre publics les noms des entreprises fautives dans la presse ou sur internet. Une façon de mettre les fraudeurs à l’index. Mais une mesure avant tout symbolique qui ne concernerait sans doute que quelques dizaines de cas par an.