Cet article date de plus d'onze ans.

Contrôles au faciès, tutoiement : le projet de code de déontologie police-gendarmerie

Le plus France Info Du lundi au vendredi à 7h45

Appelé de ses vœux par le ministre de l'Intérieur pour "améliorer la relation" avec la population, le nouveau code de déontologie de la police et de la gendarmerie devrait être publié en avril prochain. Il proscrit notamment le tutoiement, et encadre plus étroitement les contrôles d'identité.

franceinfo

Radio France

Publié le 28/02/2013 16:17 Mis à jour le 08/05/2014 02:07

Temps de lecture : 2min

"Police et gendarmerie sont soumises à des règles déontologiques communes dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure ", précise d'entrée ce projet de code de déontologie. Qui rappelle les principes de "probité ", d'"obéissance " ou de "droit de réserve " qui meuvent ces règles.

Le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale devrait être largement diffusé en avril prochain. Le temps que les partenaires sociaux le valident. Un texte appelé de ses voeux par le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, pour qui la "relation avec la population " doit être au centre de la formation des policiers.

Contrôles d'identité, palpations...

Ainsi, le texte est, sur un certain nombre de questions polémiques, on ne peut plus clair. Ainsi sur les contrôles d'identité, trop souvent "au faciès " : le "contrôle d'identité ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou signe distinctif sauf dans les cas où le contrôle est motivé par un signalement précis ".

Il y a aussi la fouille à corps, dite palpation de sécurité. Elle est réservée "aux cas dans lesquels le policier
ou le gendarme la juge nécessaire à la garantie de sa sécurité ou de celle
d'autrui ". Eventuellement, elle est pratiquée "à l'abri du regard du public ".

L'usage du tutoiement exclu

Quant au tutoiement, il est traité à l'article 12, consacré à la "relation avec la population ". Il rappelle que "policiers et gendarmes sont placés au service de la population. Leur relation avec celle-ci est empriente de courtoisie et exclut l'usage du tutoiement. Ils se comportent en toute circonstance de manière exemplaire et dans le respect de la dignité des personnes. Ils doivent inspirer respect et considération. "

Tout cela, répète le ministre, vise à améliorer la relation avec la population. " La légitimité et l'efficacité des forces de police sont liées à la qualité de la relation qu'elles entretiennent avec la population " , a rappelé Manuel Valls début février.