Vrai ou faux

Législatives 2024 : Les Républicains peuvent-ils faire adopter une "réforme constitutionnelle" pour "protéger nos frontières" ?

Les Républicains veulent une "réforme constitutionnelle nécessaire pour protéger nos frontières". C'est ce qu'ils écrivent dans leur programme pour les élections législatives, des 30 juin et 7 juillet. Ils entendent reproposer une révision constitutionnelle qu'ils ont déjà présentée en 2023. Parmi les points principaux : autoriser le Parlement à fixer des quotas migratoires chaque année, "consolider le droit de la France" à expulser tout étranger condamné à une peine de prison, ou encore intégrer dans la Constitution la notion "d'assimilation", pour que "toutes les voies d'accès à la nationalité français soient désormais soumises à cette exigence". L'assimilation, notion déjà inscrite dans le code civil, est le fait pour un étranger de connaître suffisamment la langue, l'histoire, la culture de son pays d'accueil ou encore d'adhérer aux "principes et valeurs essentiels" de la République. 

Une telle réforme constitutionnelle est-elle possible  ? Toute cette semaine dans le vrai ou faux, on se demande si les propositions des partis politiques aux élections législatives sont applicables et sous quelles conditions.

Une révision possible mais compliquée

La révision de la Constitution voulue par Les Républicains est possible, mais reste compliquée à mettre en place. L'article 89 de la Constitution fixe les règles d'une telle révision constitutionnelle. Elle peut venir soit du président de la République, soit d'un député ou d'un sénateur. Dans ce cas précis, il s'agirait d'une initiative des parlementaires Les Républicains. Ils peuvent écrire une proposition de révision constitutionnelle, qu'ils soumettent au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. "Le projet ou la proposition de révision doit être voté(e) en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'agit d'un vote à la majorité simple", précise le Conseil constitutionnel. Contrairement aux lois ordinaires, le gouvernement ne peut pas "donner le dernier mot" à l'Assemblée nationale.

Les Républicains doivent donc obtenir une majorité de voix pour faire adopter leur proposition de révision constitutionnelle. Première option : ils obtiennent la majorité absolue des sièges à l'Assemblée nationale, soit 289 sièges, et dans ce cas l'adoption des textes est facilitée. Mais étant donné les intentions de vote à l'approche du scrutin et les résultats des élections européennes, ce scénario semble peu probable. En revanche, Les Républicains ont déjà la majorité des sièges au Sénat. Deuxième option : ils scellent des alliances avec d'autres forces politiques, favorables à leur texte. En décembre dernier, Les Républicains ont déjà tenté de faire adopter la même proposition de réforme constitutionnelle, mais elle a été retoquée en Commission des lois. Le texte n'a pas obtenu suffisamment de voix.

L'approbation par un référendum

S'ils parviennent cette fois à faire adopter leur proposition de révision constitutionnelle à l'Assemblée nationale et au Sénat, le président de la République soumet ensuite le texte au référendum. Les citoyens donnent leur avis. Là encore, il faut une majorité de voix pour son adoption définitive puis sa promulgation par le président de la République. Étant donné qu'il s'agit d'une initiative des parlementaires, le référendum est la seule option possible, le président ne peut pas convoquer de Congrès.

"Ce qui est intéressant, c'est qu'il n'y a aucun délai obligatoire à respecter pour convoquer le référendum", fait remarquer le professeur de droit constitutionnel Didier Maus auprès de franceinfo. Le président de la République peut donc potentiellement jouer la montre.