Acquittement dans une affaire de relation sexuelle avec une mineure : "Il faudra changer la loi"

Poursuivi pour viol sur une mineure de moins de 15 ans, un homme aujourd’hui âgé de 30 ans a été acquitté mardi 7 novembre par les jurés de la cour d’assises de Seine-et- Marne. Au moment des faits, il en avait 22, et la fillette 11. Le parquet général de la cour d’appel de Paris a fait appel de ce verdict indique Le Parisien.

Dans le Val-d'Oise, un homme de 28 ans sera jugé en février pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans, des faits qualifiés d'"atteinte sexuelle" que la famille veut voir requalifiés en "viol".

"À partir du moment où on n'a pas la capacité à consentir, une relation sexuelle est nécessairement une relation de violence" a réagi Francis Szpiner, avocat de l'association La Voix de l'enfant samedi 11 novembre sur franceinfo. "Si les magistrats estiment que cette appréciation qui est la mienne ne peut pas être appliquée, il faudra changer la loi".

franceinfo : comment expliquer cet acquittement ?

Francis Szpiner : La loi pose, en matière de viol, quatre critères très précis : la menace, la contrainte, la violence et la surprise. Mais nous sommes dans un cas très particulier. En France, la majorité sexuelle est de 15 ans. Nous sommes en présence d'une enfant qui n'a pas la capacité à consentir. À partir du moment où on n'a pas la capacité à consentir, une relation sexuelle est nécessairement une relation de violence. Si les magistrats estiment que cette appréciation qui est la mienne ne peut pas être appliquée, il faudra changer la loi. On ne peut pas dire qu'une enfant de 11 ans puisse consentir à une relation sexuelle. Le rôle du juge est parfois de compléter la loi lorsqu'elle est obscure ou incomplète, c'est ce qu'on appelle la jurisprudence. Qu'est-ce que la contrainte ou la violence ? La violence s'exerce à partir du moment où la personne n'est pas en mesure de réaliser ce qu'elle fait. La pénétration sexuelle d'une enfant de moins de 15 ans est, en soi, une violence. 

Il faudra changer la loi, et dire très expressément que toute relation sexuelle, même si elle a une apparence de consentement, par une personne qui n'a pas la majorité sexuelle, est un viol.

Francis Szpiner, avocat de l'association La Voix de l'enfant

à franceinfo

Ce genre d'acquittement arrive-t-il souvent ?

Seule la Chancellerie pourrait répondre. Ce sont en général des affaires qui ont lieu à huis clos. Nous sommes en présence de victimes mineures. Les médias n'en rendent compte, souvent, que d'une manière détournée, indirecte, ou parce que les familles des victimes le font savoir. Je pense que c'est à la Chancellerie de faire une statistique fiable. En matière de viol, il y a d'abord des affaires qui ne sont pas connues, parce que les gens hésitent à porter plainte. Il y a, ensuite, le parcours du combattant. Il y a parfois, hélas, un sentiment de honte chez les victimes, alors que ce sont les coupables qui devraient avoir ce sentiment. Il y a la volonté, parfois, des parents de vouloir protéger leur enfant, et de ne pas médiatiser l'affaire. C'est très difficile d'avoir des chiffres exacts. Nous savons que cela existe, il y a des exemples. Je pense qu'il y a une libération de la parole dans ce domaine, mais nous sommes loin d'appréhender la réalité.

L'avocate Gisèle Halimi a fait évoluer cette notion de consentement dans les années 1970-80. Sauf que l'on n'a pas défini d'âge. Comment faire évoluer la loi ? Faut-il passer par le législateur ou la jurisprudence peut-elle suffire ?

La jurisprudence n'est pas satisfaisante, et elle est fluctuante. On ne peut pas avoir des gens qui, à Meaux seront acquittés, à Versailles seront condamnés etc. Il faut que la loi soit la même pour tous, sur tout le territoire national. En matière d'assises, la Cour de cassation ne se prononce que sur la régularité des verdicts, pas sur le fond de l'affaire. C'est au moment du renvoi devant la cour d'assises qu'elle peut se livrer à une analyse juridique sur les éléments constitutifs de l'infraction. Donc je pense qu'il faudra passer par une réforme législative. Je pense que la directrice générale et la présidence de la Voix de l'enfant, Martine Brousse, vont intervenir pour que, si ce type de phénomène existe de manière significative, la loi soit changée. À 11 ans, on est encore un enfant. Et à 11 ans, on a le droit à la protection de la société et de la loi.