Consentement sexuel des mineurs : un âge minimum doit être fixé
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Pour un viol, la loi ne prévoit aucun âge minimum. Il a fallu deux jugements récents, dont le dernier a acquitté un homme accusé d'avoir violé une fillette de 11 ans, pour que ce vide juridique soit évoqué.
C'est l'affaire qui a relancé le débat. Vendredi 10 novembre, la cour d'assises de Seine-et-Marne a acquitté un homme accusé de viol sur une fillette de 11 ans. Il avait 22 ans à l'époque des faits. Les jurés ont estimé que les éléments constitutifs du viol, c'est-à-dire la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n'étaient pas réunis.
14 ans en Italie ou en Belgique
Un vide juridique auquel le gouvernement veut remédier. Pour protéger les mineurs, la future loi contre les violences sexistes et sexuelles inclurait une limite d'âge au consentement.
En dessous de l'âge défini, 13 ou 15 ans, un enfant ne pourrait être considéré comme sexuellement consentant. L'accusé serait systématiquement condamné pour viol. D'autres pays ont déjà fixé un âge minimum : 12 ans en Espagne et aux États-Unis et jusqu'à 15 ans au Danemark. En France, l'âge fait débat. Le projet de loi devrait être présenté au Parlement courant 2018.
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