Vaccination obligatoire : que risquent les professionnels réfractaires ?

C'est la fin des deux mois de sursis. Annoncée le 12 juillet par Emmanuel Macron, l'obligation vaccinale entre en vigueur mercredi 15 septembre en France pour plusieurs corps de métiers. Les salariés des hôpitaux et des Ehpad (ainsi que les pompiers, ambulanciers et aides à domicile) et certains gendarmes, affectés sur le terrain ou au contact du public, sont concernés. Dès aujourd'hui, ceux qui ne sont pas en règle ne peuvent plus exercer leur profession. Un schéma vaccinal complet doit être présenté, ou la preuve d'une première dose de vaccin et un test de dépistage négatif de moins de 72 heures.

#Vaccination #COVID19 | Certaines catégories de professionnels, de soignants et de non-soignants ont jusqu'au 15 octobre pour compléter leur schéma vaccinal.

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— Ministère des Solidarités et de la Santé (@Sante_Gouv) August 25, 2021

Cette obligation vaccinale a fait bondir certains soignants et des manifestations de protestations ont eu lieu ces dernières semaines. Selon Santé publique France, au 7 septembre, un peu plus de 88% des soignants avaient reçu au moins une dose dans les hôpitaux et les Ehpad, et ce chiffre atteint même près de 94% parmi les libéraux.

Une suspension du contrat de travail

Les conditions de sanctions sont régies par l'article 7 de la dernière loi sanitaire, promulguée en août. S'il n'a pas reçu ses deux doses, le professionnel concerné par l'obligation vaccinale pourra poser des jours de congé, s'il en dispose et si son employeur l'accepte. Dans le cas contraire, le contrat de l'employé est immédiatement suspendu, sans rémunération. La rupture de contrat, initialement évoquée, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Seule exception : si un professionnel concerné a une contre-indication au vaccin contre le Covid-19, il est exempté.

Le 26 août, lors d'un point presse, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a précisé que "le refus de se faire vacciner ne donnera lieu à aucun arrêt maladie" promettant des "contrôles systématiques pour toute prescription jugée suspecte".

Des sanctions supplémentaires sont possibles

Au-delà de la suspension du contrat de travail, des sanctions disciplinaires pourront être appliquées. "La suspension de fonction et donc de rémunération peut être cumulée avec une sanction disciplinaire, allant du blâme à l’exclusion temporaire du service", observe auprès de Ouest-France Laurent Péquignot, avocat en droit public et expert en droit de la fonction publique.

Egalement concernés par la mesure, les médecins libéraux non vaccinés qui continuent à exercer au-delà du 15 septembre encourent une amende de 135 euros. Si le soignant est verbalisé à trois reprises en un mois, l'amende s'élève alors à 3 750 euros. Elle pourra être assortie d'une peine de six mois de prison.

Les médecins seront contrôlés par les agences régionales de santé (ARS). Celles-ci seront autorisées à prendre connaissance du statut vaccinal des médecins en lien direct avec l'Assurance-maladie. Les ARS mettront en place des contrôles aléatoires, directement sur le lieu de travail ou par voie numérique. Les sanctions envers les médecins non vaccinés seront progressives : mise en demeure, interdiction d'exercice et suspension des remboursements. L'Ordre des médecins pourra également décider de prendre des mesures, avec en dernier recours une procédure disciplinaire.