Refus d'accès au dossier médical : 10.000 euros d'amende

En novembre 2015, la Cnil avait reçu la plainte d'un patient qui ne parvenait pas à accéder à son dossier médical, détenu par son ancien dentiste. Durant toute l’année 2016, les services de la Cnil ont par cinq fois interrogé le cabinet dentaire. En l'absence de réponse de sa part, la Commission a mis en demeure le cabinet dentaire de coopérer et d'accéder à la demande du patient. Faute de réponse, une procédure de sanction a été engagée, qui s'est soldée par l'amende de 10.000 euros.

Dans sa décision – datée du 18 mai 2017, mais qui n’a fait l’objet d’une communication que ce 14 juin – la Cnil relève que le plaignant s'est trouvé "privé pendant plusieurs mois de la possibilité de transmettre les données relatives à son état de santé dentaire à un nouveau praticien". La Cnil a décidé de rendre publique cette décision pour "rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations", issus de la loi Informatique et Libertés.

"Chaque année, la Cnil reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d'accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d'accès concernent des médecins libéraux", note-t-elle dans un communiqué.

Patients, quels sont vos droits ?

L'article L1111-7 du Code de la Santé publique précise : "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé."

Selon la loi Informatique et libertés, la communication des documents doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois, ajoute la Cnil. Les données de santé peuvent être transmises soit au demandeur, soit à un médecin préalablement désigné.

Ces droits s’appliquent également à l’hôpital ou en clinique. Interrogé sur le plateau de l’émission Allô docteurs, Samuel Fitoussi, avocat spécialisé en droit de la santé, rappelait que l’établissement a lui aussi "une obligation légale de transmettre l'intégralité du dossier : le compte-rendu opératoire, les soins de suite infirmiers, etc." Si l'hôpital fait de la résistance, "il peut y avoir saisine soit de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) soit du Défenseur des droits, ou éventuellement à un avocat".

En cas de refus d'accès à votre dossier médical, s'il s'agit d'un professionnel de santé exerçant en libéral, vous pouvez saisir le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour faire valoir ses droits, la demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse du médecin ou du directeur de l'établissement de santé. Il est nécessaire de joindre une copie de sa pièce d'identité. La demande n'est pas à justifier.

La transmission du dossier implique généralement une contrepartie financière, déterminé par le coût de reproduction (coût des photocopies ou des copies des écrans ou des radiographies) et d’envoi.

avec AFP