La fessée en toute impunité, bientôt fini ?

L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du 1er au 2 juillet 2016, contre "tout recours aux violences corporelles" des parents en vertu d'un amendement de députés socialistes et écologistes réformistes adopté lors de l'examen du projet de loi "égalité et citoyenneté".

La définition de l'autorité parentale précisée

L'autorité parentale ne justifie pas tout. Sa définition dans le code civil stipule désormais que parmi les devoirs qui la composent, figure "l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".

"L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent aux enfants qui en sont les victimes", soulignent Marie-Anne Chapdelaine, François-Michel Lambert et Edith Gueugneau dans l'exposé de leur mesure, soucieux d'"appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable".

Aucune sanction pénale prévue

Les parents qui continueraient à donner le fessée ne s'exposeraient cependant à aucune peine. La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur.

"Fier d'avoir porté et fait voter cet amendement contre la violence éducative et Pour une Education positive!", a tweeté M. Lambert après l'adoption.

La ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, a "salué" dans un communiqué l'adoption de cet amendement, "outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants".  Il "amplifie le travail de conviction que je mène, avec les associations, depuis deux ans, en faveur d'une éducation non violente", estime la ministre, et "permet aussi à la France de franchir une étape supplémentaire dans la mise en oeuvre de la convention internationale des droits de l'enfant".

Jusqu'alors, 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe avaient adopté une législation interdisant, en toutes circonstances, d'infliger des châtiments corporels aux enfants, mais certains pays, comme la France, étaient des plus rétifs à légiférer pour inclure le cadre familial.

La France avait été épinglée en mars 2015 par le Conseil de l'Europe pour n'avoir pas interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée.

Le vote sur l'ensemble du projet de loi "égalité et citoyenneté", objet de 42 heures de débats en première lecture, aura lieu mercredi 6 juillet 2016.