Adoption homosexuelle : le Conseil constitutionnel renvoie au législateur

Le Conseil constitutionnel n'aura donc pas voulu trancher sur la question particulièrement délicate de l'adoption homosexuelle. Saisi par un couple de femmes qui souhaitent adopter un enfant, il devait se prononcer sur la validité de l'article 365 du code civil. De par ses dispositions, affirment les demanderesses, cet article rend impossible l'exercice plein et entier de l'autorité parentale par un couple homosexuel.

Les “Sages” ont donc choisi de valider cet article, déclaré conforme à la Constitution. Ils estiment que l'article n'empêche pas de mener une vie familiale normale, ce qui “n'implique pas le droit à l'établissement d'un lien de filiation adoptive”.
_ Mais surtout, le Conseil constitutionnel juge que le législateur a voulu la distinction entre couples mariés et non mariés et qu'il ne lui appartient pas de le contredire : “le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs”.

Pour toute modification, le Conseil renvoie donc au Parlement, seul apte à modifier la loi, dont, rappelle-t-il, il n'est que le gardien. Il précise qu'il ne veut pas se “substituer son appréciation à celle du législateur sur une telle question et, en particulier, sur les conséquences à tirer, en matière de filiation et d'autorité parentale, de la situation particulière de l'enfant élevé par deux personnes du même sexe”. Et ainsi, il ne s'implique pas trop dans un dossier complexe et sensible.