: Carte Votre commune respecte-t-elle la loi en matière de logement social ?

Même pas la moitié. Vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi qui oblige les moyennes et grandes villes à respecter un taux minimal de logement social, seules quatre communes sur dix qui y sont soumises la respectent. C'est le résultat de notre analyse des données du ministère de la Transition écologique, alors que s'ouvre le 105e Congrès des maires de France, qui doit justement se pencher sur cette question.

Cette loi oblige les communes concernées à avoir 25% de logement social au minimum, ou 20% dans les agglomérations moins tendues, sous peine de payer chaque année une cotisation de solidarité. Ne sont concernées que les communes de plus de 3 500 habitants (ou 1 500 habitants pour la région parisienne), qui appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants comportant une commune d'au moins 15 000 habitants. En clair, cette loi s'applique dans les moyennes et grandes villes situées dans les grosses agglomérations.

Une loi efficace

"Plus de la moitié des logements sociaux construits depuis vingt ans sont construits dans des communes en rattrapage", assure pourtant Thierry Repentin, maire PS de Chambéry et président de la commission nationale SRU, qui veut rester positif, même s'il admet ne pas être surpris par les résultats. Dans le détail, au 1er janvier 2022, sur 2 157 communes soumises à la loi SRU, 1 163 villes sont en deçà du seuil, 826 sont au-delà, 149 sont exemptées et 19 n'ont pas encore communiqué leurs données.

En effet, la loi est tout de même efficace. La proportion de villes avec un taux de logement social de moins de 15% a diminué. Elles représentent désormais moins d'un tiers des communes concernées contre 43% en 2004, alors que le nombre de communes concernées a augmenté.

Mais la baisse des APL, la suppression de la taxe d'habitation et désormais le "zéro artificialisation nette" grèvent la possibilité de construire du logement social, indiquent les maires joints par franceinfo.