Guerre Israël-Hamas : que dit la loi sur l'affichage du drapeau israélien sur les mairies en France ?

Guerre en Ukraine, au Proche-Orient, en Arménie… En soutien à une cause ou à une autre, certaines mairies ou conseils régionaux arborent des drapeaux étrangers sur leurs façades. Au prix, parfois, de polémiques. Ces dernières années, les controverses se multiplient après l'affichage de certains emblèmes sur les façades des édifices publics. Dernière en date : l'association niçoise "De Nice à Gaza" a déposé un recours devant le tribunal administratif pour demander le retrait du drapeau israélien de la façade de la mairie de Nice. Christian Estrosi s'y refuse. Alors quelle est la règle en la matière ?

Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe d'obligation générale concernant les règles d'ornement - c'est ce qu'on appelle le pavoisement - des édifices publics en France. L’usage républicain veut que seul le drapeau national orne de manière permanente les édifices publics. Toutefois, des instructions temporaires peuvent être établies par le gouvernement à l'occasion de cérémonies publiques.

L'élu peut prendre des intiatives locales

Le drapeau tricolore est, ainsi, obligatoire à l'occasion de commémorations nationales. Les drapeaux étrangers peuvent être exigés à l'occasion de la réception de chefs d'Etat étrangers. Une instruction de mise en berne peut aussi être formulée lors des deuils officiels.

Par ailleurs, un maire ou un président de région peut prendre l'initiative d'ajouter temporairement d'autres drapeaux. Il peut s'agir de drapeaux étrangers dans un contexte de guerre ou d'événement international, du drapeau européen, de drapeaux régionaux, départementaux ou d'ONG...

Le principe de neutralité des services publics

En raison du principe de neutralité des services publics, l'affichage ne doit pas avoir de visée politique. Il est cependant toléré que des drapeaux soient hissés dans le cadre de manifestations de solidarité conformes aux engagements internationaux de la France, de message humanitaire, pacifiste ou de tolérance.

C’est en raison de cette conformité aux engagements internationaux de la France, que les mairies ont pu, légalement, afficher le drapeau ukrainien sur leur façade. La jurisprudence administrative a, par ailleurs, déjà accepté la présence du drapeau LGBT sur le fondement de la lutte contre les discriminations prohibées par la loi. À noter que ces marques de soutien doivent rester temporaires.

Dans son recours devant le tribunal administratif, c'est ce principe de neutralité qu'invoque l'association niçoise pour demander le retrait du drapeau israélien de la façade de l'Hotel de ville, dénonçant un "affichage prolongé" - depuis le 8 octobre. C'est désormais la justice qui devra trancher. 

La réglementation concernant les établissements scolaires diffère de celle des bâtiments publics. Depuis la loi Peillon de 2013, les écoles, collèges et lycées, qu’ils soient publics ou privés sous contrat, sont tenus d'arborer le drapeau national tricolore et le drapeau européen. Les édifices non publics, eux, peuvent être librement ornés.

L'ordre des drapeaux

La présence d'autres drapeaux doit toujours être accompagnée du drapeau national tricolore qui figure obligatoirement à la place d'honneur. Cette place varie en fonction du nombre de drapeaux hissés sur l'édifice. Il existe un ordre de préséance des drapeaux, classés par rangs, le premier rang étant la place d'honneur.

• 1er rang : place d'honneur, obligatoirement pour le drapeau français
• 2e rang : drapeau des Etats étrangers
• 3e rang : drapeau de l'Union Européenne
• 4e rang : drapeaux régionaux
• 5e rang : drapeaux départementaux
• 6e rang : drapeaux communaux
• 7e rang : drapeaux d'ONG
• 8e rang : drapeaux des provinces historiques

Si deux drapeaux sont hissés, la place d'honneur est à droite lorsqu'on regarde l'édifice, elle est réservée au drapeau national tricolore.

Si trois drapeaux sont hissés, la place d’honneur se situe au centre. La deuxième place étant celle de gauche et la troisième place celle à droite du drapeau d’honneur du point de vue de l’observateur.

Si le dispositif de pavoisement comporte plus de trois drapeaux, ils doivent être placés par ordre de rang, de gauche à droite. Si plusieurs drapeaux appartiennent au même rang, il est d'usage de les classer par ordre alphabétique selon leur nom dans leur langue d’origine - par exemple, Brésil (Brasil) puis Allemagne (Deutschland). La place d’honneur dans un dispositif à plus de trois drapeaux est la première de la file. Le drapeau français devra donc obligatoirement être placé tout à gauche, du point de vue de l’observateur.

Le drapeau européen bientôt obligatoire ?

Le drapeau aux couleurs de l'Union européenne peut être associé au drapeau national sur les façades des édifices publics, à condition qu'il s'agisse du drapeau européen adopté en 1955 par le Conseil de l'Europe : douze étoiles sur champ d'azur.

Il doit obligatoirement être hissé à l'occasion de la journée de l'Europe, le 9 mai. En mai 2023, une proposition de loi de la majorité était adoptée à l'Assemblée nationale pour rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen sur les façades des mairies, dans les communes de plus de 1 500 habitants. Le texte doit de nouveau être examiné au Sénat pour une éventuelle adoption et promulgation.