Loi sur l'avortement de Simone Veil : un texte au départ provisoire devenu emblématique

L'ancienne ministre de la Santé, Simone Veil, décédée vendredi, est à l'origine de la loi dépénalisant l'avortement en France. Le texte emblématique a été promulgué, le 17 janvier 1975, après des débats houleux.

Le contexte : les barreaux de la clandestinité 

L'avortement, avant la loi de 1975, est réprimé par la loi. L'article 317 du code pénal punit de prison et d'amende le fait de subir, de pratiquer, mais aussi d'aider une interruption de grossesse choisie. Les membres du corps médical peuvent être condamnés à une interdiction d'exercer. Les femmes, souhaitant un avortement, sont contraintes de se rendre à l'étranger ou de passer, en France, par une pratique clandestine. L'avortement se fait parfois dans des conditions épouvantables, entraînant des mutilations et mettant la vie des femmes en danger. On compte alors près de 1 000 avortements clandestins par jour.

Plusieurs événements ont fait bouger les lignes

Le 5 avril 1971, 343 femmes dont de nombreuses personnalités, lancent, dans le Nouvel Observateur, l'appel dit "des 343" et clament : "Un million de femmes se font avorter chaque année en France, je déclare que je suis l'une d'elles". Aucune des signataires ne sera poursuivie. Pas plus que ne le seront, deux ans plus tard, les 331 médecins reconnaissant avoir pratiqué des avortements. 

En 1972, a lieu un procès marquant à Bobigny. Une jeune fille, Marie-Claire, 17 ans, est jugée pour avoir avorté à la suite d'un viol. La jeune fille, défendue par Gisèle Halimi, militante féministe, est acquittée. 

En décembre 1973, l'Assemblée nationale examine un premier projet de loi, porté par le ministre de la Santé, Michel Poniatowski, autorisant l'interruption de grossesse en cas de "risque pour la santé physique, mentale ou psychique de la femme, d'un risque élevé de malformation congénitale ou d'une grossesse consécutive à un acte de violence". Le texte est rejeté.

Les déclarations devant "les hommes" de l'Assemblée

En 1974, Simone Veil, tout juste nommée ministre de la Santé par Jacques Chirac, est chargée de préparer un nouveau projet de loi sur l'avortement. Elle est peu connue du grand public. Pendant plusieurs jours, Simone Veil fait l’objet de pressions, parfois violentes, et d'attaques, y compris personnelles. C'est dans un climat extrêmement tendu que le 26 novembre 1974, la ministre monte à la tribune pour "partager une conviction de femme", en s'excusant de "le faire devant une assemblée presque composée exclusivement d’hommes".

Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement.

Simone Veil, le 26 novembre 1974

"Parmi ceux qui combattent aujourd’hui une éventuelle modification de la loi répressive, combien sont-ils ceux qui se sont préoccupés d’aider ces femmes dans leur détresse", déclare la ministre de la Santé. "Combien sont-ils ceux qui, au-delà de ce qu’ils jugent comme une faute, ont su manifester aux jeunes mères célibataires la compréhension et l’appui moral dont elles avaient un si grand besoin ?", poursuit Simone Veil. Après 25 heures de débat, la dépénalisation de l'avortement est adoptée le 20 décembre, par 277 voix contre 192 à l’Assemblée nationale et 185 voix contre 88 au Sénat. La loi Veil est promulguée le 17 janvier 1975

Les avancées de la loi de 1975, provisoires...

Le texte stipule qu'une interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée dans certaines conditions très précises, Par un médecin, dans un cadre hospitalier, avant la fin de la 10e semaine de grossesse, soit 12 semaines d'aménorrhée. La femme doit réaliser des démarches obligatoires, destinées à son information et à sa réflexion. Les risques et les alternatives à l'avortement doivent être présentés par les médecins. Cette loi, à l'époque, en 1975 n'est que provisoire. La pénalisation de l'avortement n'est suspendue que pour une durée de cinq ans. Il faudra attendre le 31 décembre 1979 pour que l'avortement soit définitivement légalisé. 

Ce n'est que huit ans après le vote de la loi, en 1983, que sera adopté un remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale. En juillet 2001, le délai permettant l'interruption volontaire de grossesse a été allongé de 10 à 12 semaines, ce qui correspond à 14 semaines d'aménorrhée. L'autorisation parentale pour les mineures a été supprimée. 

Un délit d'entrave pour protéger les droits acquis

Depuis 1993, il existe un délit spécifique d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Depuis 2014, il concerne aussi le fait d'empêcher l'accès aux femmes à l'information sur l'IVG. Une loi de février 2017 a étendu le délit aux sites internet anti-IVG. Le délit d'entrave à l'IVG est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.