Handicapées stérilisées à leur insu : la France face à la justice européenne

Elles étaient opérées pour une appendicite, officiellement. Mais en fait on leur ligaturait les trompes. Une stérilisation à leur insu, parce qu'elles étaient handicapées mentales. La France va devoir bientôt s'en expliquer devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Pour "traitement inhumain". L'audience est prévue en juin. Jusque-là, les recours intentés devant la justice nationale se sont soldés par des non-lieux.

"C'est une affaire qui pourrait révolutionner le statut des handicapés qui sont considérés comme incapables juridiquement et qui ne peuvent donc pas saisir les tribunaux" , explique l'avocate des cinq handicapées de l'Yonne, Me Corinne Herrmann.

L'affaire a commencé voici douze ans. La plainte est déposée en 2000, par l'Association de défense des handicapées de l'Yonne, celle-là même qui a mis au jour les crimes d'Emile Louis. Elle débouche sur un non-lieu en avril 2006, confirmé en appel en mars 2007. La cour d'appel de Paris juge à l'époque que la "preuve d'une politique eugéniste concertée au sein du CAT de Sens" n'a pas été apportée et que les stérilisations ne sont pas irréversibles.

Après le rejet de leur pourvoi en cassation, en 2008, les plaignantes se tournent vers la justice européenne. "La France doit être condamnée pour qu'on reconnaisse que ces femmes sont victimes mais aussi pour que les handicapées puissent à l'avenir agir en justice sans dépendre de leur tuteur, qui peut parfois avoir lui-même couvert ou commis des actes malveillants" , conclut leur avocate.