Cet article date de plus de douze ans.
La loi sur la conduite sous stupéfiants conforme à la Constitution
Le conseil constitutionnel juge que la loi peut sanctionner un conducteur qui a des traces de produits stupéfiants dans le sang. Leur concentration ne doit pas être prise en considération, contrairement à ce que demandait l'avocate d'un automobiliste.
Publié
Mis à jour
Temps de lecture : 1 min
:quality(50)/2016/08/02/phpxuwaRw_1.jpg)
La question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'avocate d'un automobiliste corse, poursuivi pour conduite sous l'emprise de stupéfiants, a donc été balayée par les Sages. "L'infraction est constituée dès lors que l'usage de produits ou de plantes classés comme stupéfiants est établi par une analyse sanguine" , souligne le Conseil constitutionnel.
Par conséquent, l'argument selon lequel le législateur aurait violé la Constitution, et ce "en omettant de préciser la quantité de produits stupéfiants présents dans le sang pour que l'infraction soit constituée" , "doit être écarté" . La question des seuils minima de détection n'est pas l'affaire du législateur pointent les Sages, mais du pouvoir règlementaire.
Commentaires
Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.