Le Conseil constitutionnel censure le pouvoir de sanction de l'Arcep

Le gendarme des télécoms privé de son pouvoir de sanction. Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 5 juillet, le pouvoir de l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep), pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction. Cette décision est lourde de conséquences pour l'Arcep : elle est applicable immédiatement à toutes les procédures en cours et à toutes les procédures non définitivement jugées, précise le Conseil constitutionnel dans son communiqué.

Les Sages avaient été saisis par le Conseil d'Etat, le 29 avril 2013, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Numericable, à la suite d'une sanction de 5 millions d'euros infligée par l'Arcep en décembre 2011. Francetv info détaille cette décision.

Pourquoi Numericable a-t-il déposé un recours contre l'Arcep ?

Le 21 décembre 2011, Numericable écope de 5 millions d'euros d'amende, pour avoir refusé de se plier à une décision de l'Arcep datée de novembre 2010, comme le rappelle le site spécialisé ZDNet.fr. Cette décision réglait un différend avec France Télécom à propos de l'installation de fibre optique, mais le câblo-opérateur ne l'avait pas appliquée dans les délais. 

Que reproche le Conseil constitutionnel à l'Arcep ?

Selon ses statuts, l'Arcep peut "réprimer les manquements, par les exploitations de réseaux ou les fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre".

Vendredi, le Conseil constitutionnel juge dans sa décision que "n'est pas assurée la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, méconnaiss[ant] le principe d'impartialité". En clair, les Sages reprochent à l'Arcep d'être juge et partie. C'est précisément ce que reprochait Numericable à l'Arcep, arguant que l'impartialité est garantie par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

"La décision est à la fois importante et surprenante puisqu'en 1996, le Conseil constitutionnel avait pourtant validé le même texte de loi [qui définissait le rôle de l'Arcep]. Ce qui prouve aujourd'hui qu'il peut revenir sur ses décisions passées", relève par ailleurs un autre site spécialisé, L'Informaticien.com.