Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales

La possibilité d'imposer la visioconférence sans l'accord des parties devant les juridictions pénales a été annulée début août sur décision du Conseil d'Etat, selon un décret paru jeudi 12 août au Journal officiel. La plus haute juridiction administrative avait suspendu cette possibilité mi-février en estimant que la mesure portait une "atteinte grave et manifeste aux droits de la défense".

Dans une décision rendue le 4 août, le Conseil d'Etat a définitivement annulé l'ordonnance prise le 18 novembre par le gouvernement. Elle permettait "le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties".

Une mesure également jugée inconstitutionnelle

Cette mesure autorisait, pendant l'état d'urgence sanitaire, le recours y compris les cours d'assises, à partir des plaidoiries et des réquisitions, mais pas pendant les débats. "La décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause les décisions de justice rendues sur la base de cette ordonnance. Il n'y a pas d'action rétroactive", précise le ministère de la Justice.

Saisi par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait déclaré le 4 juin cette ordonnance anticonstitutionnelle, jugeant qu'elle portait "une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l'épidémie de Covid-19".