Plainte contre des influenceurs pour "escroquerie" : la promotion sur Internet "n'est pas le Far-West du point de vue juridique", explique une spécialiste

Le business des influenceurs sur internet, "ce n'est pas le Far West du point de vue juridique". "Il existe une réglementation qui s'applique" aussi à eux, a expliqué lundi 23 janvier sur franceinfo Anaïs Szkopinski, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay), alors qu'une centaine de victimes d’influenceurs de la téléréalité portent plainte pour "escroquerie en bande organisée", a appris franceinfo lundi. Les plaignants, regroupés dans le Collectif d’Aide aux Victimes d’Influenceurs (AVI), accusent certaines stars de la téléréalité d’avoir profité de leur notoriété sur des réseaux sociaux pour inciter à miser sur des marchés à risques et en tirer d’importants bénéfices. "Ils n'ont pas de régime juridique spécifique, mais ils doivent respecter toute la législation qui encadre notamment la publicité", explique la spécialiste.

franceinfo : Le business des influenceurs, c'est le Far West ?

Anaïs Szkopinski : Ce n'est pas le Far West du point de vue juridique. Il existe une réglementation qui s'applique aux influenceurs, comme à tous ceux qui font la promotion de produits et de services contre une rémunération de la part de l'entreprise pour laquelle la promotion est faite. Pour tous ceux qui font de la publicité, il existe des règles que les influenceurs doivent respecter. Il n'existe pas de législation spécifique applicable aux influenceurs. Ils n'ont pas de régime juridique spécifique, mais ils doivent respecter toute la législation qui encadre notamment la publicité.

Si l'influenceur vend depuis Dubaï, que se passe-t-il pour la victime qui réside en France ?

Il faut distinguer deux choses. Si une infraction a été détectée et une poursuite se fait du point de vue du droit pénal, dans ce cas-là, on a une disposition spécifique dans le Code pénal qui permet de poursuivre tout délit qui est commis au préjudice d'une personne qui réside sur le territoire de la République. Dans ce cas, la loi pénale française s'applique dès lors que la victime réside sur le territoire de la République et le délit peut être poursuivi. Par contre, il y a des difficultés en droit civil si l'on agit uniquement pour obtenir des dommages et intérêts où les règles applicables sont un peu plus complexes. 

"Dans certaines circonstances, les influenceurs établis à Dubaï pourraient échapper à la loi civile."

Anaïs Szkopinski, spécialiste des sciences criminelles

à franceinfo

Mais il existe quand même des moyens d'appréhender ces pratiques. On considère que, lorsqu'il n'y a pas de relations contractuelles entre les deux parties en cas de fautes commises qui causent un préjudice, alors, dès lors que la vidéo ou le contenu est accessible en France et que la victime est établie en France, on peut indemniser le préjudice.

Est-ce que la réglementation sur la qualité des produits ou les services qui sont vendus sur Internet est respectée ?

Il faut distinguer les pratiques des influenceurs et les produits qui sont commercialisés par les entreprises. Les influenceurs ne sont pas producteurs eux-mêmes des produits dont ils font la promotion. Ils ont une responsabilité du point de vue de la publicité qu'ils font et, notamment, ils doivent respecter les interdictions de publicité, du tabac par exemple, des stupéfiants, des produits contrefaisants... Ils doivent respecter les encadrements qui sont prévus par la loi pour certains produits, par exemple les jeux d'argent, les paris sportifs... Les entreprises qui commercialisent ces produits sont soumises aux règles classiques de respect de la sécurité de certains produits qui ne doivent évidemment pas mettre sur le marché des produits contrefaisants. Il faut vraiment distinguer les responsabilités entre celles qui relèvent de l'entreprise et celles qui relèvent de l’influenceur qui, en principe, sauf à quelques exceptions, ne fait que de la publicité de ses produits et services.