Refuser l'adoption à un couple gay n'est pas discriminatoire, selon la justice européenne

Le refus de la justice française d'autoriser une homosexuelle à adopter l'enfant de sa compagne n'est pas une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. C'est l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi 15 mars après examen du dossier de Valérie Gas et Nathalie Dubois.

Un long combat devant la justice française 

Les deux femmes ont saisi la CEDH après plusieurs années de combat judiciaire en France. Pacsées depuis 2002, elles élèvent ensemble une fille, née en 2000 grâce à une procréation médicalement assistée pratiquée par Nathalie, avec donneur anonyme en Belgique. Depuis, le couple se bat pour que Valérie puisse adopter l'enfant. 

A deux reprises, la justice française, le tribunal de Nanterre puis la cour d'appel de Versailles en 2006, a refusé à cette dernière une adoption simple de la fillette, c'est-à-dire laissant subsister les liens avec le parent biologique. L'avocate du couple avait alors saisi la Cour de cassation pour finalement se désister après que la plus haute juridiction française a rendu un arrêt de principe rejetant l'adoption simple au sein d'un couple homosexuel.

Le problème du Pacs 

Dans son jugement, la CEDH estime que le refus d'adoption n'est pas motivé par l'orientation sexuelle du couple, mais par son statut administratif : à savoir le Pacs. En effet, le droit français ne reconnaît une autorité juridique conjointe sur les enfants adoptés qu'au sein des couples mariés.

Les juges de Strasbourg n'ont ainsi pas relevé "de différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle" car les couples hétérosexuels "placés dans des situations juridiques comparables [pacsés et non mariés] se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l'adoption simple". 

La décision était très attendue car, si elle avait été condamnée, la France aurait été contrainte de modifier sa législation pour ouvrir la voie à l'adoption simple par le second parent au sein d'un couple homosexuel.

Valérie Gas et Nathalie Dubois ont maintenant trois mois pour se tourner vers la Grande chambre, instance suprême de la CEDH, qui restera libre de se saisir ou non de ce dossier.