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Sans-papiers : le Sénat vote une "retenue" de 16 heures pour remplacer la garde à vue

Ce dispositif voté par le PS et les radicaux de gauche du RDSE avec le soutien de l'UMP devrait remplacer la garde à vue des sans-papiers devenu illégale depuis une décision de la Cour de cassation. Sur France Info, Manuel Valls se félicite de ce dispositif qui "garantit les droits" tout en appliquant "une politique ferme".

franceinfo

Radio France

Publié le 09/11/2012 00:10 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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"Il y a un vide juridique qu'il faut combler ", explique Manuel Valls ce vendredi matin sur France Info. Sur la base de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation avait interdit en juillet dernier le recours à la garde à vue pour les sans-papiers. Cette garde à vue était utilisée pour vérifier la régularité de leur séjour en France. Depuis cet été, les forces de l'ordre ne pouvaient donc retenir les personnes sans-papiers plus de quatre heures, la durée maximale prévue par la procédure de vérification d'identité.

Ce délai a amené le gouvernement à proposer la création de ce nouveau cadre juridique. Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls a précisé que cette "retenue est bien évidemment assortie
de garanties pour la personne interpellée: l'accès à un médecin, l'accès à un avocat, au consulat du pays d'origine et à des associations ". Si les droits sont garantis, le nouveau dispositif est aussi le signe "d'une politique ferme", explique encore le ministre de l'Intérieur. "Nous ne pouvons pas accepter d'avoir des milliers de personnes en situation irrégulière ".

Et il a affirmé que le projet de loi proposait aussi d'abroger "le délit de solidarité " qui permettait de poursuivre des personnes, physiques ou morales, ayant porté assistance à des étrangers en situation irrégulière.

Ce texte doit encore être voté par l'Assemblée nationale.