Logement : tirs croisés sur la loi Duflot

Programme copieux pour les députés ce mardi : c'est le début
de l'examen des 84 articles, 633 amendements et des 600 pages d'étude d'impact
du projet de loi Alur, pour Accès au logement et à l'urbanisme rénové.

Cécile Duflot présente son texte sur France Info

Mais
si le texte de Cécile Duflot devrait être longuement débattu, ce n'est pas seulement
à cause de son épaisseur mais aussi parce qu'il est très critiqué par les principaux
concernés : les propriétaires et les locataires. Avec des arguments plus ou moins
différents, plusieurs associations et syndicats dénoncent les deux mesures du projet
de loi : l'encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers.

L'encadrement des loyers

Que dit le projet de loi ? La mise en place d'un plafond pour
les loyers à 20 % du loyer médian défini localement par le préfet. Ce plafond
pourrait être abaissé dans certaines zones sous tension, notamment pour la
région parisienne et le Sud-est.

> Ce qu'en disent les propriétaires

Pour Jean
Perrin, de l'Union nationale de la propriété immobilière, il s'agit d'une usine
à gaz : "ce dispositif va engendrer plus de conflits locatifs alors que
c'était assez apaisé jusque maintenant ". Mais c'est surtout pour le marché
de l'immobilier que les professionnels s'inquiètent. "Pour les
investisseurs qui planchaient sur un certain loyer, on pourra maintenant leur
dire que ce sera moins. Ils seront plus frileux ", assure Jean Perrin. 

> Ce qu'en disent les locataires

Pour Jean-Baptiste
Ayrault, porte-parole du Droit au logement, l'instauration d'un plafond à 20 %
au-dessus du loyer médian va "encadrer la hausse " des loyers. Pour
Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du Logement (CNL), il
faudrait "un gel des loyers pendant trois ans ", le temps de
"préparer un encadrement efficace à la baisse ". 

La garantie universelle des loyers

Que dit le projet de loi ? D'ici 2016, une assurance
publique sera lancée pour verser aux propriétaires l'argent des loyers impayés.
Le fonds public sera alimenté à la fois par les propriétaires et par les
locataires par le biais d'une cotisation qui ne devrait pas dépasser 2% du
loyer.

> Ce qu'en disent les locataires

Du côté de la
CNL, on refuse que les locataires participent au financement de cette garantie
universelle (Gul) sans contreparties. "Actuellement, un propriétaire peut
prendre une assurance qui paye à 100% en cas d'impayés de loyer. La Gul, c'est
en fait une garantie de la rente foncière pour les propriétaires ", estime
Eddie Jacquemart.

Pour la Fondation Abbé Pierre, deux aspects manquent à ce
dispositif : "la saisine obligatoire pour tous les bailleurs des
Commission chargées de trouver des solutions pour éviter les expulsions
locatives en cas d'impayés de loyer " et "l'interdiction de
l'expulsion des locataires Dalo sans solution de relogement " comme le
prévoit une circulaire d'octobre 2012. 

> Ce qu'en disent les propriétaires

Denis
Brunel, président de la chambre des propriétaires, ne voit pas l'intérêt de
faire payer des propriétaires alors que seulement "la moitié des
difficultés de paiement des locataires vient de ce qu'on appelle les accidents
de la vie. Et pour l'autre moitié, les propriétaires peuvent faire appel à des
assurances ". Ces dernières sont d'ailleurs très remontées contre cette
garantie universelle. D'après la Fédération française des sociétés d'assurance,
une quinzaine d'assureurs privés seront privés d'activité.