GPA : la Cour de cassation demande l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme sur le statut de la "mère d'intention"

Quel statut pour la femme qui a désiré et élevé un enfant né d'une GPA ? La Cour de cassation a décidé... de ne pas trancher tout de suite. Vendredi 5 octobre, la plus haute juridiction française a sollicité l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la question du statut de la "mère d'intention" d'un enfant né d'une gestation pour autrui.

La Cour de cassation réexaminait la demande des époux Mennesson qui réclament depuis 18 ans la transcription en droit français des actes de naissance de leurs jumelles Fiorella et Valentina, nées en 2000 de GPA en Californie, où ce procédé est légal. Sylvie et Dominique Mennesson, installés en région parisienne, apparaissent sur ces actes de naissance californiens comme seuls père et mère.

Changement de jurisprudence

Ils avaient essuyé un refus de la Cour de cassation en 2010, mais avaient ensuite fait condamner la France par la CEDH en 2014, une décision qui ouvre la voie à ce réexamen du dossier grâce à un changement de jurisprudence de la Cour de cassation : les enfants nés par GPA à l'étranger peuvent avoir deux parents légaux en France, mais la reconnaissance doit toutefois passer par l'adoption pour le conjoint du parent biologique, à savoir Sylvie Mennesson dans ce cas précis, en tant que "mère d'intention".

En tant que père biologique, Dominique Mennesson n'est pas non plus reconnu à l'état civil français comme le père de ses jumelles. Seule une validation de la transcription des actes de naissance lui octroiera cette reconnaissance.