Trois questions sur la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger

En plein débat sur la loi de bioéthique, le gouvernement a admis, mardi 10 septembre, la nécessité de clarifier "l'état du droit" pour les enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse. Les discussions autour de la gestation pour autrui (GPA), qui ne figure pas dans le projet de loi de bioéthique, ont ressurgi après la révélation par franceinfo d'un projet de circulaire du gouvernement visant à "reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger". On vous explique ce que dit la loi française et ce qui pourrait évoluer.

Que dit la loi aujourd'hui ?

"En réalité, l'acte de naissance étranger établit déjà la filiation" des enfants nés par GPA avec leurs parents, rappelle l'avocate spécialiste Caroline Mecary à franceinfo. Si l'acte de naissance mentionne bien le couple qui a recours à la GPA et non la mère porteuse, il n'est donc pas nécessaire de retranscrire les actes de naissance dans le droit français, selon elle. Mais "cela rassure les parents". "Cette formalité n'est pas obligatoire", confirme la Cour de cassation, mais elle "permet de bénéficier d'actes d'état civil français qui facilitent les démarches administratives du quotidien". 

• Pour les enfants. "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français", dispose l'article 18 du Code civil. Les enfants nés d'une GPA à l'étranger ont donc légalement droit à la nationalité française. C'est ce qu'a rappelé la circulaire Taubira de janvier 2013, qui a permis de faciliter la délivrance de papiers aux enfants concernés, sans rien changer à la question de la filiation. En plein débat sur le mariage pour tous, ce texte avait mobilisé contre lui de nombreux opposants à la GPA, mais le 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat avait rejeté les requêtes en annulation. Selon la plus haute juridiction administrative, "le refus de reconnaître la nationalité française" constitue "une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l'enfant" que garantit la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le 3 juillet 2015, la Cour de cassation a, en outre, fait évoluer la jurisprudence en rendant un arrêt selon lequel "une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français".

• Pour les parents. Aujourd'hui, seule la filiation avec le parent biologique est reconnue de fait dans le droit français. Il s'agit de la personne qui, dans un couple hétérosexuel ou homosexuel ayant recours à la GPA, donne ses gamètes pour concevoir l'enfant. Mais cela vaut surtout pour les pères. Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a pris un autre arrêt, qui reconnaît comme mère biologique la femme qui accouche. De ce fait, dans un couple hétérosexuel, la femme qui donne ses gamètes mais ne porte pas l'enfant n'est pas reconnue légalement comme mère biologique. Dans la série de décisions rendues le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a également décidé, pour les couples d'hommes, que l'acte de naissance français d'un enfant né par GPA à l'étranger ne pourrait mentionner qu'un père. 

Le parent d'intention, homme ou femme, a toutefois la possibilité d'adopter l'enfant, pour faire reconnaître la filiation.

La loi est-elle appliquée ?

Plusieurs obstacles entravent le parcours des familles qui ont recours à la GPA. Le cas du couple Mennesson est emblématique. Dominique et Sylvie Mennesson bataillent depuis dix-huit ans. Selon la loi de l'Etat de Californie, où ils ont eu recours à la GPA, il sont bien reconnus parents de Valentina et Fiorella, des jumelles nées en octobre 2000. Mais le consulat français a refusé de reconnaître la filiation ainsi que la nationalité française des nourrissons. Leur situation est particulière : en raison d'une malformation congénitale de Sylvie, le couple a eu recours à une mère porteuse et à un don d'ovocytes d'une amie.  

Ils sont loin d'être les seuls. Selon Caroline Mecary, qui défend des familles hétéroparentales et homoparentales qui ont recours à la GPA, ces parents sont fréquemment confrontés à "l'arbitraire administratif". "Il faut toujours aller devant les juges pour obtenir gain de cause", ajoute-t-elle. Quant aux démarches d'adoption des parents d'intention, elles sont rarement simples. En effet, cette adoption "est soumise à l'appréciation du juge, donc il y a un aléa judiciaire".  Et cela "peut durer d'un an à dix-huit mois pour ne pas dire deux à trois ans si jamais vous avez un tribunal de grande instance qui refuse", insiste l'avocate. 

Les pratiques ont toutefois évolué ces derniers mois. En avril 2019, la CEDH, consultée par la Cour de cassation dans l'affaire Mennesson, a obligé les Etats à reconnaître la filiation avec la mère d'intention, tout en leur laissant le choix du moyen d'y parvenir (retrancription à l'état civil ou adoption). Et en mai 2019, le tribunal de grande instance de Nantes (Loire-Atlantique), compétent en matière d'état civil pour toute la France, a accepté la transcription intégrale d'un acte de naissance étranger en droit français, reconnaissant le père biologique (américain) et la mère d'intention d'une enfant née en Floride par GPA. Une première. 

Cela va-t-il changer ?

Une future circulaire doit clarifier les conditions dans lesquelles la filiation sera reconnue à l’état civil, selon les informations de franceinfo. Mais elle est surtout suspendue à un nouvel arrêt de la Cour de cassation, qui examine à nouveau le cas du couple Menesson le 20 septembre et rendra son arrêt deux semaines plus tard. "Est-ce qu'elle va enfin placer l'intérêt de l'enfant comme étant la référence supérieure pour justement reconnaître intégralement ces enfants et surtout leurs actes de naissance étrangers en France ?", s'interroge Caroline Mecary.

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, assure que cette circulaire doit clarifier "l'état du droit", mais non permettre la reconnaissance automatique de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger. Rappelant "l'interdit absolu" de la gestation pour autrui en France, la garde des Sceaux a ainsi assuré que "le gouvernement n'entend nullement modifier la situation juridique des enfants nés de GPA", confirmant qu'"une circulaire interministérielle sera diffusée aux officiers d'état civil et dans les consulats pour faciliter la bonne application de ces règles".

Cette circulaire n'a donc, a priori, pas vocation à modifier le droit actuel, mais simplement à unifier les pratiques administratives conformément aux engagements d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle.