PMA : trois questions pour comprendre la décision de la Cour de cassation

Une décision et des questions. Saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon (Vaucluse) et Poitiers (Vienne), la Cour de cassation a estimé, mardi 23 septembre, que le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger, "ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu". Un avis consultatif, certes, mais qui permet de clarifier la situation. 

Qu'est-ce qui était en jeu ?

La conjointe d'une mère biologique d'un enfant conçu par PMA à l'étranger peut-elle l'adopter ? C'est ce que devaient clarifier les juges de la Cour de cassation dans leur avis. Car si la loi sur le mariage pour tous permet aux conjoints homosexuels d'adopter un enfant au même titre que les couples hétérosexuels, elle n'aborde pas la question de la PMA, qui n'est pas ouverte aux couples de femmes. Résultat : ce flou s'est retrouvé devant la justice.

Jusqu'ici, les tribunaux ont autorisé que la conjointe adopte un enfant conçu par PMA à l'étranger dans 281 cas, 14 procédures n'ont pas abouti, détaille Europe 1, et 9 ont fait l'objet d'un refus.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation ? 

Pour les juges, la PMA n'est pas un "obstacle" à l'adoption. La plus haute juridiction française a, notamment, écarté la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux, comme au TGI de Versailles, pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA. 

La Cour précise, en effet, qu'"en France, certes sous conditions, cette pratique médicale (PMA) est autorisée". Dès lors, elle a estimé que "le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français".

Qu'est-ce que cela va changer ? 

Dans les faits, pas grand chose, puisque selon les dernières données, 97 % des tribunaux valident les décisions d'adoption, rapporte Le Parisien. Cet avis consultatif clarifie le débat et va surtout aider les juges à trancher. Il va "unifier plus rapidement l'interprétation du droit et assurer la prévention des contentieux et voies de recours", note Le Monde.