Prime pour les chômeurs: la colère de la CGT

Un décret qui précise que ces 500 euros seront versés à certains chômeurs qui ont peu travaillé ces derniers mois et qui perdront leur emploi à partir du mois d'avril, ou après, jusqu'au 31 mars 2010.

Et cela n'était pas précisé dans le discours de Nicolas Sarkozy. Le chef de l'état, - selon le site de l'Elysée - avait simplement indiqué que
“Les chômeurs qui ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage parce qu’ils n’ont pas assez cotisé
en tout cas assez longtemps et qui ont travaillé au moins pendant deux mois, ce qui est le cas de
beaucoup de jeunes, recevront une prime exceptionnelle de 500 euros...” La précision concernant la date du 1er avril 2009 n'était intervenue que plus tard.

Comme la prime concerne les personnes ayant perdu leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, “les dizaines de milliers de précaires qui ont
déjà rejoint les listes de Pôle Emploi avant le 1er avril ne peuvent pas être
concernés et ne pourront, en tout état de cause pour la plupart, retrouver un
emploi compte tenu de la situation du marché du travail” constate la CGT.

Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle
pour certains salariés privés d’emploi

• Art. 1er. − Les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes
  au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu’ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement
  mentionné à l’article L. 5421-2 (1o) du code du travail, bénéficient, de façon exceptionnelle, d’une prime
  forfaitaire de l’Etat.

• Art. 2. − La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé
  d’emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d’emploi, d’une
  période d’activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d’affiliation minimale au régime
  d’assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-2 (1o) du code du
  travail.
  Le montant de la prime forfaitaire est de 500 €. Elle est versée en une fois pour sa totalité.

• Art. 3. − La prime forfaitaire est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention de
  gestion.

• Art. 4. − Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la
  prime forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l’intéressé remplit les conditions exigées pour
  prétendre au bénéfice de la prime.

• Art. 5. − La prime forfaitaire est insaisissable et incessible.

• Art. 6. − Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2009.

• Art. 7. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes
  publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le
  concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.