Projet d'accord sur la réforme du marché du travail

Un accord obtenu à l'arraché. Les trois jours de discussions marathon au siège du Medef auront finalement abouti vers 21h30 à la présentation d'un texte. Un projet d'accord qui doit encore être ratifié par les syndicats. Car les organisations, prudentes, ont réservé leur réponse :
Force ouvrière et la CFTC se prononceront lundi, la CFE-CGC mardi et la CFDT jeudi. Seule la CGT a d'ores et déjà fait connaître son refus de signer le texte.

Cathy Kopp, qui menait les négociations pour le Medef, a salué "une
négociation en plusieurs points historique".

En cas de signature de l'accord par le patronat et des
syndicats, un projet de loi reprendra son contenu et dans le cas contraire, il relèvera de la responsabilité du gouvernement.

• Les principaux points -

• Période d'essai
  _ Le projet d'accord prévoit que la période d'essai des CDI soit fixée à un à
  deux mois pour les employés, deux à trois mois pour les agents de
  maîtrise et les techniciens, trois à quatre mois pour les cadres, sauf "accord
  de branche" prévoyant une durée supérieure.

• Nouveau mode de rupture du CDI
  _ Selon le texte, l'employeur et le salarié pourront désormais "convenir en commun des
  conditions de la fin du contrat de travail qui les lie".
  L'accord définitif de rupture serait homologué par le directeur
  départemental du travail dont le silence au bout de 15 jours vaudrait
  validation. Le salarié pourrait bénéficier d'une indemnité spécifique (1/5ème de
  mois par année d'ancienneté) et accéder aux allocations chômage.

• Création d'un nouveau type de CDD à "terme incertain"
  _ Ce CDD serait conclu pour "réalisation d'un objet défini", pour une durée
  comprise entre 18 et 36 mois. Il serait réservé aux ingénieurs et cadres et ne pourrait "pas être renouvelé".

• Licenciements
  _ Il est réaffirmé "l'obligation de motiver les licenciements" par "un motif
  réel et sérieux". L'accord institue une indemnité interprofessionnelle unique de licenciement
  d'un montant qui ne peut être inférieur à 1/5 ème de salaire mensuel (contre
  1/10ème actuellement) par année d'ancienneté.

• Portabilité de certains droits (santé, formation)
  Selon le texte, le salarié pourra garder sa couverture prévoyance-santé pendant une
  durée égale à un tiers de sa durée d'indemnisation du chômage, avec un minimum
  de trois mois.
  Le salarié quittant son entreprise gardera 100% du solde des
  heures de formation.

• Prime pour les moins de 25 ans sans emploi
  _ Le texte prévoit une "prime forfaitaire" pour les moins de 25 ans
  "involontairement privés d'emploi" et n'ayant pas accès aux allocations
  chômage.