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Voile intégral : le Conseil d'Etat explique sa position

Peut-on interdire totalement le port de la burqa dans les lieux publics en France, comme le souhaite une partie de la majorité ? Non, a répondu hier le Conseil d'Etat. Cette interdiction ne serait pas solide juridiquement. Les Sages préconisent une loi qui préciserait les lieux publics où il est obligatoire de se dévoiler. _ Explications d'Olivier Schrameck, membre du Conseil d'Etat, qui était l'invité ce matin de France Info.

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Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 02/05/2014 12:26

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C'est lui qui a supervisé au Conseil d'Etat le rapport sur le voile intégral demandé par le gouvernement. Olivier Schrameck explique qu'une interdiction totale du port de la burqa dans l'espace public présenterait de "sérieux risques" juridiques, à la fois "au regard de la Constitution" et "de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Selon Olivier Schrameck, l'interdiction du port de la burqa ne pourrait pas être motivée par le principe de laïcité : "pénétrer avec des signes religieux dans un établissement scolaire est une entorse au principe de la laïcité. En revanche, porter un vêtement à connotation religieuse dans la rue ne l'est pas."

Défendre l'interdiction au nom de l'égalité entre les hommes et les femmes ne fonctionnerait pas non plus : de nombreuses femmes voilées expliquent qu'il s'agit d'un choix "volontaire", "un moyen de marquer leur dignité". Il serait donc "difficile" d'invoquer le principe d'égalité.

Difficile, donc, selon le Conseil d'Etat, d'imposer l'interdiction du voile intégral dans l'ensemble de l'espace public.
_ En revanche, les Sages préconisent de légiférer sur les lieux où il serait obligatoire de se dévoiler : "les mairies, les préfectures, les tribunaux, les centres d'examen ou encore les commerces qui peuvent présenter des risques, comme les banques ou les bijouteries", détaille Olivier Schrameck.