Dans son conflit avec Kylian Mbappé, le Paris Saint-Germain encourt une "interdiction de recruter", prévient une avocate spécialisée dans le sport

Dans son conflit avec Kylian Mbappé, le Paris Saint-Germain encourt une "interdiction de recruter", prévient Tatiana Vassine, avocate spécialisée en droit du sport, au micro de franceinfo mardi 20 août. L'attaquant du Real Madrid a sollicité les instances du football français pour récupérer des salaires et primes "impayés" auprès de son ancien employeur, le PSG. Il réclame un peu plus de 55 millions d’euros bruts de salaires du mois d’avril, de mai et de juin, ainsi que des primes.

franceinfo : Que risque le Paris-Saint-Germain s'il ne paye pas ?

Tatiana Vassine : La saisine de la commission juridique intervient dans les cas où il existe des litiges entre les clubs et les joueurs. Elle a un pouvoir qui est assez puissant en termes réglementaires puisqu'elle a la capacité de pouvoir prononcer un certain nombre de sanctions. Dans les cas où il y a un défaut de paiement d'un club professionnel français vis-à-vis d'un joueur et que ce défaut de paiement est dûment constaté par décision de la commission juridique, elle peut prononcer à l'encontre de ce club une interdiction de recruter tout nouveau joueur, et cela jusqu'à la régularisation de la situation.

C'est l'une des sanctions les plus puissantes que la commission juridique est susceptible de prononcer. Il y a aussi des amendes, il y a des rappels à l'ordre, des possibilités aussi de prononcer des pertes d'un ou plusieurs matchs, des retraits de points, des huis clos… Ce sont des sanctions qui ont donc une conséquence directe et jugée comme étant plus importante qu'une simple sanction financière.

Kylian Mbappé et ses conseillers sont passés par la Fédération française de football pour alerter l'UEFA. Là aussi, il peut y avoir des conséquences assez importantes pour le PSG ?

Exactement. La procédure UEFA est intéressante puisqu'elle prévoit que les clubs qui participent aux compétitions de l'UEFA doivent souscrire une licence. C'est une espèce de certification qui justifie que les clubs participants répondent à un certain nombre de conditions. Et au nombre de ces conditions, on retrouve l'obligation pour le club participant de ne pas avoir d'arriérés de salaire ou de paiement envers le personnel. C'est l'article 72 du règlement de l'UEFA sur l'octroi des licences aux clubs et la viabilité financière.

C'est un article qui est très clair là-dessus, qui prévoit que, à partir du moment où il y a un arriéré de paiement, la licence peut être refusée aux clubs qui souhaitent ou qui seraient qualifiés, en tout cas sur le plan sportif, pour participer à une compétition de l'UEFA. Ça aussi, c'est un article qui est assez dissuasif. Attention, la procédure est intéressante, mais elle peut aussi justifier des moyens de contestation vis-à-vis du club  et il y a des exceptions qui permettent aussi dans ce type de situation, de faire en sorte que quand bien même un joueur viendrait revendiquer des arriérés de paiement, le club pourrait contester le bien-fondé de cette créance et avoir une procédure qui lui permette tout de même de bénéficier de sa licence et donc de participer aux compétitions.

Donc c'est un véritable débat juridique qui va s'engager avec des procédures qui représentent un enjeu important pour le club. Mais le fond de la question, ça sera : est-ce que les sommes qui sont réclamées par Kylian Mbappé sont dues par le PSG ou non ? Si oui, des sanctions financières vont vraisemblablement s'appliquer et on ira certainement crescendo avec peut-être dans un premier temps une procédure de mise en garde, d'avertissement ou de demandes de régularisation. Et si ce n'est pas le cas, ensuite, des sanctions qui peuvent être beaucoup plus lourdes.

S'il y a condamnations, comment le PSG peut les contester dans ce dossier ?

Pour la procédure devant la commission juridique de la LFP, on est sur une problématique franco-française, une problématique de type droit du travail. Donc de ce point de vue là, les instances qui seront naturellement compétentes seront les instances françaises comme le conseil de prud'hommes. Pour la procédure UEFA, il va falloir analyser qui prend la décision. Vraisemblablement, on aura une décision qui sera prise par la FFF, puisque c'est elle qui applique le règlement de l'octroi des licences aux clubs sur le plan français. La FFF transmettra le contenu de son rapport à l'UEFA qui se prononcera.

Est-ce qu'on connaît le délai dont dispose le PSG pour payer les montants réclamés par Kylian Mbappé ? Ce genre de litige en tout cas n'est pas rare.

Oui, ce genre de litige arrive régulièrement dans le secteur sportif, a fortiori dans le secteur du football. C'est très fréquent qu'on ait des clubs qui ne payent pas soit à date, soit qui ne payent pas du tout les salaires de joueurs. C'est une vraie problématique à laquelle les joueurs sont confrontés, qu'on soit en France ou à l'étranger d'ailleurs. Sur les modalités de résolution de ce type de litige, ça peut aller finalement assez vite puisqu'on a le bénéfice de bénéficier d'une justice différente de la justice étatique, qui est plus longue, avec des commissions qui peuvent être saisies et des procédures qui peuvent se mettre en place plus rapidement que ce qu'on aurait dans un tribunal de droit commun.

On a des instances qui peuvent se mettre en place en quelques semaines. Souvent, ce qui est privilégié au niveau de ces instances, c'est d'avoir dans un premier temps une mise en garde avec un rappel aux obligations. À partir du moment où le manquement est constaté, les sanctions sont encourues, donc le club a plutôt tendance à régulariser avant d'être sanctionné. Le club peut aussi attendre la première audition pour voir comment va se positionner la commission vis-à-vis de ce litige, et ensuite dans un second temps, si la commission estime qu'il y a un manquement, attendre son rappel à l'ordre et payer à ce moment. Dans ce type de dossier, il va falloir attendre un positionnement officiel de la commission juridique pour voir finalement quelle sera la réaction du club. Mais ça peut aller assez vite.

Quelle est la complexité finalement de ce dossier de Kylian Mbappé avec le PSG ?

Il va falloir déterminer si les créances qui sont réclamées par Kyllian Mbappé sont exigibles. Autrement dit, est-ce qu'il est bien fondé dans ses demandes ? Le PSG va vraisemblablement contester cette exigence.