25 pays européens disent "oui" au pacte budgétaire

Ce sont finalement 25 pays qui ont adopté le traité budgétaire lors du sommet européen qui s'est déroulé à Bruxelles (Belgique), lundi 30 janvier dans la soirée. Ce traité, un des sujets principaux à l'ordre du jour du sommet, doit encore être formellement signé début mars et s'appliquera dès que 12 pays l'auront ratifié.

"Tous les pays ont fait part de leur intention d'adhérer au pacte budgétaire à l'exception de la Grande-Bretagne et de la République tchèque", a déclaré à la presse le Premier ministre suédois Fredrik Reinfelt, en marge du sommet européen. La Grande-Bretagne avait annoncé son refus de s'y joindre en décembre. C'était alors le seul pays qui s'y était opposé. Des problèmes constitutionnels ont été invoqués pour expliquer le refus de la République tchèque.

• Que prévoit le traité de discipline budgétaire ?

Le traité qui renforce la discipline budgétaire au sein de l'Union européenne prévoit l'instauration généralisée d'une "règle d'or" sur le retour à l'équilibre et l'introduction de sanctions quasi automatiques contre les comptes publics qui dérapent. 

La Cour de justice européenne vérifiera la mise en place de cette règle d'or et pourra être saisie par un ou plusieurs Etats. Elle pourra également infliger des amendes allant jusqu'à 0,1 % du PIB du pays fautif. Après un bras-de-fer avec la France, l'Allemagne a renoncé, en tout cas provisoirement, à confier à la Cour le pouvoir de sanctionner les dérapages des déficits et de la dette des pays.

• Quelles sont les avancées sur les autres sujets abordés ?

La mise sous tutelle européenne de la Grèce. Proposée par un document du gouvernement allemand, c'était un autre sujet au cœur des débats. Nicolas Sarkozy a rejeté catégoriquement l'idée lors d'une conférence de presse à l'issue du sommet européen. "Il ne peut être question de mettre quelque pays que ce soit sous tutelle", a-t-il déclaré. Ce ne serait "pas raisonnable, pas démocratique et pas efficace", a-t-il ajouté. 

Le chef de l'Etat français a par ailleurs estimé qu'il existe de "bons espoirs" d'un accord définitif dans quelques jours sur la dette de la Grèce. "Les négociations avancent dans la bonne direction", a-t-il affirmé. Peu après, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy a pressé les ministres des Finances de la zone euro à trouver un accord sur le deuxième plan d'aide à la Grèce "avant la fin de la semaine".

Les formats des sommets de la zone euro. Un compromis a été trouvé sur cette question, symbolique mais politiquement très sensible. Elle constituait un sujet de contentieux depuis plusieurs semaines entre la France et la Pologne et menaçait l'adoption du traité sur le renforcement de la discipline budgétaire en Europe. 

Varsovie, soutenu par plusieurs pays d'Europe de l'Est, insistait pour les pays n'utilisant pas encore la monnaie commune puissent quand même participer aux sommets de la zone euro. Paris refusait que cela devienne systématique. Désormais, les sommets de la zone euro seront limités aux pays utilisant la monnaie commune. Les autres Etats n'en faisant pas partie pourront être conviés "au moins une fois par an", lorsque les règles de fonctionnement de la zone euro, ou son "architecture générale", seront changées. Ils pourront aussi participer aux discussions sur les politiques de compétitivité.