Bernard Tapie assigné pour "arbitrage illégitime" par trois députés PS

Nouveau rebondissement dans l'affaire Tapie. Trois députés PS ont déposé une assignation devant le tribunal de Grande instance de Paris contre l'homme d'affaires et sa femme, a révélé Le Point, mercredi 21 décembre. Une information confirmée par le député de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert. Cette action vise à faire reconnaître que la sentence rendue par le tribunal arbitral en 2008 est "de nullité absolue".

Cette juridiction privée avait alors condamné le Consortium de Réalisation (CDR) qui gérait le passif du Crédit Lyonnais, à verser à l'homme d'affaires 285 millions d'euros d'indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral (400 millions d'euros avec les intérêts). Cette décision a mis fin au conflit entre Bernard Tapie et l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d'Adidas en 1993.

"M. et M^me Tapie sont objectivement fautifs"

Pour les trois députés, cette décision était illégale car le conflit intéressait "un établissement public et qu'en application de l'article 2060 du Code Civil, on ne peut" avoir recours à un tribunal arbitral dans ces cas-là. Christian Eckert, Danièle Hoffman-Rispal et Jean Mallot considèrent que le CDR était certes une structure privée en droit, mais "entièrement financée par un établissement public : l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR)".

Les plaignants considèrent donc que "M. et M^me Tapie sont objectivement fautifs d'avoir participé à une compromission interdite par la loi qui justifie la présente procédure". Le TGI de Paris fixera ultérieurement la date de l'audience.

Au sujet de cette affaire, la Cour de justice de la République a déjà ouvert en août une enquête sur le rôle de l'ancienne ministre de l'Economie Christine Lagarde dans cet arbitrage.