Régularisation des sans-papiers : ce qui va changer

POLITIQUE – Définir des critères de régularisation des sans-papiers "objectifs" et "clairs" pour mettre un terme à l'arbitraire des préfectures. C'est pour répondre à cette promesse de campagne de François Hollande que le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, présente mercredi 28 novembre une nouvelle circulaire en Conseil des ministres.

Le but n'est pas de permettre des régularisations en masse comme en 1981 (131 000 étrangers régularisés) ou 1997 (80 000), a précisé Manuel Valls à plusieurs reprises. La circulaire entraînera "peut-être, dans un premier temps, une augmentation ponctuelle des régularisations", a-t-il cependant reconnu. Mais sur la durée, l'objectif est de rester dans la moyenne des dernières années, à savoir environ 30 000 régularisations par an, selon l'entourage du ministre, qui estime à environ 350 000 le nombre de sans-papiers présents en France.

Pour de nombreuses associations, cette circulaire n'apporte pas la rupture attendue avec la politique restrictive de Nicolas Sarkozy. Francetv info fait le point sur ce qui va changer.

Pour les familles

Avant En 2006, Nicolas Sarkozy avait ouvert la régularisation aux parents présents depuis deux ans avec un enfant scolarisé depuis un an. Mais face à l'afflux de demandes, cette parenthèse a vite été refermée. Seules 6 000 à 7 000 personnes ont vu leur situation régularisée, sur 33 000 dossiers déposés. Depuis, il n'y avait pas de critères clairs concernant le volet familial.

Maintenant La circulaire met fin au cas par cas : "La Place Beauvau a annoncé que ces critères seraient appliqués de façon homogène par toutes les préfectures, une différence de taille avec les pratiques arbitraires validées par la précédente majorité", explique Libération. Parmi les principales mesures du texte de Manuel Valls, communiqué à l'AFP, figure l'octroi d'un titre de séjour aux parents présents depuis au moins cinq ans en France ayant un enfant scolarisé depuis au moins trois ans. 

Le débat Ces critères ne satisfont pas les associations de défense des sans-papiers. Cela revient "à considérablement limiter le champ de la régularisation" et risque "d'entraîner une critique particulièrement vive, sans nul doute au sein même du Parti socialiste", estimait dès mardi le directeur général de France terre d'asile (FTA), Pierre Henry.

Pour les jeunes

Avant Les mineurs étrangers peuvent vivre en France sans justificatif de séjour particulier. C'est à partir de l'âge de 18 ans qu'ils doivent régulariser leur situation. Jusqu'ici, les jeunes devaient être arrivés en France avant l'âge de 13 ans (10 ans pour les Algériens et les Tunisiens) et avoir suivi une scolarité continue pour obtenir un titre de séjour automatiquement.

Maintenant Le critère des 13 ans disparaît. La nouvelle circulaire prévoit de donner un titre de séjour aux jeunes de 18 ans s'ils peuvent prouver deux ans de scolarisation "assidue et sérieuse" en France.

Le débat Le Réseau éducation sans frontières (RESF) militait pour une régularisation de tous les lycéens sans papiers. Avec cette circulaire, "10% seulement des lycéens pourraient être régularisés", affirme Brigitte Wieser, de RESF, dans Libération.

Pour les salariés

Avant Pour être régularisés, les travailleurs sans-papiers présents depuis cinq ans en France devaient justifier de douze mois d’activité salariée sur les dix-huit mois (ou vingt-quatre, pour les intérimaires) précédant leur demande.

Maintenant La circulaire diminue le temps d'activité à justifier. Elle prévoit de régulariser les sans-papiers présents depuis cinq ans en France en mesure de justifier d'au moins huit mois d'activité salariée au cours des vingt-quatre mois précédant leur demande, ou trente mois sur cinq ans. Ceux qui n'auront que trois ans de présence pourront être régularisés s'ils ont travaillé vingt-quatre mois sur cette période, dont huit mois au cours de la dernière année.

Le débat Ce dossier est celui qui recueille le moins de critiques. "La nouvelle circulaire comporte des avancées", a estimé Francine Blanche, de la CGT. "C'est moins confus que ce qu'on avait avant, mais c'est encore trop compliqué, a ajouté la syndicaliste. On se méfie terriblement de l'effectivité de la circulaire. Comment sera-t-elle appliquée en préfecture ?"