PEA, PEL : pourquoi la hausse des prélèvements sociaux pose problème

Pas touche aux PEL et autres PEA ? L'uniformisation à 15,5% du taux des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt a été voté à l'Assemblée mercredi. Mais vendredi 25 octobre, les parlementaires UMP ont annoncé qu'ils déposeraient un recours auprès du Conseil constitutionnel contre cette mesure une fois que la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) serait adoptée, à la mi-décembre. 

Ce même jour, le rapporteur du budget de la Sécu, Gérard Bapt (PS), a réclamé l'exclusion des PEL et de l'épargne salariale de cette "harmonisation fiscale". Dans les couloirs de l'Assemblée, il a indiqué avoir demandé au ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, "de revenir sur cette assiette" afin d'exclure ces deux produits. "On compte sur le Sénat pour exclure les PEL", a dit un autre député socialiste. "Il faut faire quelque chose car ça ne passe pas. C'est la goutte qui risque de faire déborder le vase". 

Francetv info revient sur les reproches faits à cette mesure polémique. 

La question de la rétroactivité

Cette mesure supprime les taux dits "historiques" concernant les produits issus des PEA de plus de cinq ans, de l'épargne salariale, des primes versées avant le 26 novembre 1997 sur les contrats d'assurance-vie multi-supports, des primes versées dans le cadre des comptes et plans d'épargne logement (CEL et PEL) et des intérêts acquis sur ces PEL de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

Dans un communiqué, le sénateur UMP Pierre Charon a jugé ce texte "déloyal" du fait de "la rétroactivité fiscale qui pose un problème d'égalité entre les contribuables". Pour sa part, l'Association française des usagers des banques a fait part de son souhait que le Conseil constitutionnel soit saisi "au titre de la rétroactivité et de l'iniquité" de la mesure. 

Henri Sterdyniak, économiste à l'OFCE, interrogé par L'Express, rappelle que "seules les plus-values réalisées à partir du 26 septembre 2013, date à laquelle la mesure a été rendue publique, sont concernées." En d'autres termes, "il ne s'agit pas donc pas de pleine rétroactivité, ce que le ministre de l'économie Pierre Moscovici a tenu à souligner : 'Si on avait dit: on a changé la règle pour des gains passés, ça, ce serait rétroactif'."

La question de l'attractivité de l'épargne

"J'ai demandé au ministre du Budget de revenir sur cette assiette, a déclaré vendredi le député PS et rapporteur du budget de la Sécurité sociale, Gérard Bapt. Les PEL concernent beaucoup de jeunes et de catégories moyennes, l'épargne salariale des salariés très modestes de la grande distribution alors que les PEA et l'assurance-vie relèvent de gros portefeuilles", a-t-il déclaré à l'AFP, assurant partager ses "préoccupations" avec d'autres députés socialistes. La veille, le député socialiste Jean-Marie Le Guen a demandé sur son blog d'exclure le PEL "de l'harmonisation de la fiscalité sociale sur l'épargne", au nom de la "fiscalité sociale". 

Quelque 5,5 millions de personnes disposent d'un PEA et 10 millions d'un PEL, auxquels s'ajoutent plus de 24 millions de contrats d'assurance-vie français, énumère Le Nouvel Observateur. Or, c'est entre autres pour leurs taux avantageux que ces placements étaient plébiscités par les Français. Pour ces produits, le gain n'était jusqu'ici pas intégralement imposé au taux de 15,5%, mais à des taux plus faibles qui varient de 0 à 9,5%.

"Revenir sur les avantages promis est un message désastreux au vu de la nature même de l'épargne, a également attaqué Pierre Charon, alors que nous avons justement besoin aujourd'hui d'épargne pour financer le développement des entreprises." "35 000 sont déjà partis à l'étranger", a-t-il dénoncé. 

La question de la fiscalité 

Le ministre délégué en charge des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, interrogé jeudi sur France Info, a martelé qu'il s'agissait "d'une mesure d'harmonisation et non pas d'un nouvel impôt". Qu'importe, l'opposition assure que cette nouvelle réforme s'inscrit dans le cadre du "matraquage fiscal" dénoncé par l'opposition. 

"Le gouvernement respecte bien la règle qu'il s'est donnée. Chaque jour un impôt nouveau ! Cette fois, il s'agit de s'en prendre à l'épargne populaire", a délcaré le député UMP de Haute-Savoie Bernard Accoyer.