Traité transatlantique : la France propose (discrètement) d'instaurer l'arbitrage privé en Europe

La France joue-t-elle double jeu sur l'arbitrage privé ? C'est la question posée, mercredi 18 mai, par les révélations du réseau militant Seattle to Brussels, dont fait partie l'ONG française AITEC. Le document de travail qu'ils ont obtenu indique que la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et les Pays-Bas "ont engagé depuis deux mois des manœuvres scandaleuses pour institutionnaliser l’ISDS à travers l’Union européenne". 

Plus connu sous le nom d'arbitrage privé, l'ISDS, pour Investor-state dispute settlement ("mécanisme de règlements des différends entre Etats et entreprises"), permet aux entreprises d'attaquer un Etat devant un tribunal arbitral si elles s'estiment lésées par une décision nationale. Le cigarettier Philip Morris a ainsi poursuivi l'Australie –sans succès, comme le raconte Le Monde– parce qu'elle avait imposé le paquet neutre.

"Un pouvoir délirant donné à toutes les entreprises"

Ce mécanisme est l'un des principaux points les plus controversés du Traité transatlantique de libre-échange (Tafta). Très critique ces derniers mois à propos de ce traité, la France avait pourtant jugé en 2015 que l'arbitrage n'était "ni utile, ni nécessaire", dans une note aux eurodéputés publiée par Mediapart.

Paris semble avoir discrètement changé d'avis dans le cadre des discussions sur l'abrogation des traités bilatéraux conclus dans les années 1990 avec les pays de l'ex-URSS aujourd'hui membres de l'UE. Dans une proposition transmise au Comité de politique commerciale du Conseil de l’UE le 7 avril, les cinq Etats membres demandent la création d'un système intra-européen de protection des investissements, avec un mécanisme d'arbitrage privé.

"Cette proposition institutionnaliserait l’ISDS dans toute l’UE, et donnerait un pouvoir délirant à toutes les entreprises qui estiment que les réglementations publiques sur l’environnement, l’alimentation et le travail représentent des entraves systématiques à leurs profits", se désole Amélie Canonne, présidente de l'AITEC, dans un communiqué. L'AITEC relève par ailleurs que cette proposition est "très semblable" à celle de l'association patronale Business Europe.