Déficit : la France peut-elle indéfiniment se moquer de la limite des 3% du PIB ?

La Commission européenne a publié ses prévisions d'hiver, mardi 25 février. Selon Bruxelles, l'engagement du gouvernement Ayrault de revenir à un déficit de 3% du PIB en 2015, limite fixée par le traité de Maastricht, ne sera pas tenu. Le déficit se monterait à 4% en 2014 et 3,9% en 2015. Est-ce grave ? Les réponses de Philippe Waechter, chef économiste chez Natixis Asset Management.

Philippe Waechter : François Hollande et son gouvernement marchent dans la droite ligne de tous leurs prédécesseurs. Ils avaient tous promis de revenir sous les 3%, certains osaient même évoquer la perspective d'un déficit zéro... On en a toujours été loin. Le mieux qui ait été fait, c'est 1,5%, sous Lionel Jospin, mais avec un taux de croissance exceptionnel. Depuis 2002, la meilleure performance a été un déficit de 2,3%. La Commission commence à être habituée. 

Théoriquement, le pacte de stabilité, adopté en 1997 à Amsterdam, prévoit effectivement des sanctions en cas de violation durable des engagements. Mais en réalité, il ne s'agit pas d'une affaire juridique. Tout est une question de diplomatie, de rapports de force, de retour d'expérience aussi. Le discours de Bruxelles a beaucoup évolué depuis dix ans.

 

En 2003, la Commission a engagé contre la France une procédure dite de déficit excessif, qui oblige à mettre en œuvre un certain nombre de recommandations dans un délai imposé. Et elle a failli faire de même à plusieurs reprises entre 2005 et 2007, puis en 2008. La procédure a de nouveau été enclenchée en février 2009. Mais la crise de l'euro a modifié l'approche de la Commission.

 

D'abord, elle s'est aperçue que les politiques d'austérité mises en œuvre dans les pays aux comptes publics les plus dégradés, comme l'Espagne ou la Grèce, enclenchaient une dynamique vicieuse de laquelle personne n'a réussi à sortir. Ensuite, les taux de croissance auxquels nous semblons abonnés (1% en 2014) sont beaucoup plus faibles que ceux d'avant la crise (qui étaient plus proches de 2%) et qui autorisaient Bruxelles à être plus sévère en matière de lutte contre les déficits.

 

Si on lit dans le détail le rapport que la Commission vient de publier, on s'aperçoit qu'il ne met pas la pression sur la France.

 

Bien sûr que non ! Mais elle a tiré les leçons de son erreur sur l'austérité et elle a aussi tenu compte de la controverse sur l'impact de la dette sur la croissance. Elle acte le fait que la croissance, prévue à 1% en 2014, n'est pas assez forte pour être compatible avec un effort d'ampleur sur les finances publiques. C'est là une grande différence par rapport aux années d'avant la crise.

 

La Commission fait un arbitrage net en faveur de la nécessité de laisser filer le déficit pour que la croissance s'améliore, contre l'idée qu'il faut faire de la réduction du déficit la priorité des priorités. Mon sentiment est qu'elle délivre le message suivant à la France : travaillez d'abord sur les composantes de la croissance et, en échange, on vous accorde un peu de marge dans la lutte contre les déficits.